Conflits d’intérêts – Détournement de pouvoir – Prise illégale d’intérêt

Les dispositions du code pénal et le droit administratif constituent un rempart aux abus de toute nature qui pourraient naître de la situation de monopole décisionnaire dans lesquels peuvent se trouver des élus lorsqu’ils sont amenés à participer à la décision ou à signer eux mêmes des décisions administratives.

De nombreuses affaires concernant des élus ont été portées devant les tribunaux ; affaires par lesquelles, des élus ont procuré un avantage décisif ; qu’il soit direct ( à eux-mêmes ou leurs proches) ou indirect (à des sociétés). La Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur ce sujet à plusieurs reprises (s’agissant de la responsabilité pénale des élus), tout comme le Conseil d’Etat (s’agissant cette fois des conditions de validation ou d’invalidation de la décision administrative.

Il s’agit ici sur le plan déontologique de règles très simples qui veulent que l’élu ne participe à aucune délibération ou décision directement, ou indirectement en donnant des directives particulières à une personne qu’elle désigne pour participer à ces délibérations dès lors qu’il y a potentiellement le risque d’un conflit d’intérêt.

Le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions » (art. 25 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Il en est ainsi de l’emploi d’un membre de la famille de l’élu, de la vente de biens mobiliers ou immobiliers de la commune, et plus généralement de tout acte ou décision qui est susceptible de procurer un avantage particulier à l’élu, l’un de ses proches ou à une personne ou société avec laquelle elle partage un intérêt à agir.

Les périodes de préparation des Plans Locaux d’Urbanisme sont des périodes à forts enjeux pour les propriétaires de parcelles de terrain non encore construites.

L’affectation ou la réaffectation de zones en terrains à urbaniser deviennent alors une source potentielle de conflits d’intérêts.

Les tentations sont grandes pour des élus, propriétaires ou dont les familles sont propriétaires de patrimoines fonciers de faire en sorte que tout ou partie de ce patrimoine foncier soit valorisé dans le cadre de la décision à intervenir.

Il est certes bien convenu que les PLU répondent à de très nombreuses règles. Toutefois nous noterons que les accumulations de règles générales de niveau supérieur contiennent très souvent des objectifs contradictoires qui permettent de prendre une décision ou la décision contraire tout en restant cohérent avec au moins l’un des objectifs fixés par ces normes.

Il revient alors aux juges au vu des éléments ayant conduit à la décision de décider de ce qui relève d’une motivation objective ou pas.

Le législateur est certes intervenu pour donner un cadre aux modifications de PLU.

Ainsi lorsque le PLU est adopté par le conseil municipal, il fait ensuite l’objet d’une enquête publique qui permet à chaque citoyen de faire des observations sur le nouveau dispositif adopté par les élus.

Cette période, brève, prévue par la loi ( 2 mois ) est une première étape permettant de mettre au jour d’éventuels détournements de pouvoirs dont la décision pourrait être entachée.

Il sera donc toujours possible de saisir les tribunaux administratifs en vue de l’annulation d’une décision qui serait ainsi prise alors qu’elle comporte, d’évidence, les indices manifestes d’un détournement de pouvoir dans l’intérêt particulier de l’un ou de plusieurs élus qui seraient, le cas échéant, concernés.

Outre la possible annulation de la décision administrative incriminée, existe également une possible incrimination pénale.

En effets ces faits qui sont assimilables à une fraude peuvent faire l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 432-12 du code pénal pour prise illégale d’intérêt.

Article 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Voir sur ce point :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2001-7.pdf

https://www.adgcf.fr/upload/newsletter/1806-diaporama_conflit_interets.pdf

Nous ajoutons ici que le délit peut être commis par une autre personne que l’élu lui-même et qu’il y a alors complicité de prise illégale d’intérêts.

En effet un tiers, même s’il n’a pas la qualité exigé par la loi, peut être reconnu comme complice de l’agent public dont il a facilité, par son interposition, l’activité coupable. En effet, un individu peut parfaitement se rendre complice d’une infraction qu’il n’aurait pas pu commettre lui-même, faute de posséder la qualité exigée par la loi (en ce sens, Cass. Crim., 1er juillet 1953, Bull. Crim n°229)

Autres illustrations :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/Cass.-crim.-31-janvier-2018-1.docx

Famars juillet 2019

Listes électorales – nouvelles dispositions 2019

La direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne sur service-public.fr, un outil particulièrement utile, que les maires auront tout intérêt à faire connaître à leurs administrés : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.

Une procédure simple
Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, le système est très simple : une fois sur la page voulue – à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE – l’électeur doit entrer un certain nombre de renseignements (son département et sa commune, ses noms et prénoms, son sexe et sa date de naissance). S’il est inscrit, le site lui renvoie sa commune d’inscription, le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune. S’il ne l’est pas, il est invité à s’inscrire ou bien en s’adressant à la mairie de sa commune, ou bien en passant par la télé-procédure.
En fait, le programme va chercher le nom de l’électeur dans le nouveau répertoire électoral unique, lequel est « appuyé sur les actes d’état-civil ». Il est notamment conseillé de bien porter les accents ou les trémas sur les noms de famille, de donner le cas échéant les deuxièmes ou troisièmes prénoms… La date de naissance permet également d’éviter de confondre les homonymes. Le chargé de mission conseille également aux électeurs, s’ils constatent qu’ils ne sont pas inscrits, de ne pas s’en tenir à un « premier essai » avant de lancer une procédure d’inscription : il vaut mieux bien vérifier que l’on a correctement orthographié ses noms et prénoms, refaire une tentative avec ou sans deuxième prénom… Cette légère perte de temps est préférable au lancement d’une demande d’inscription… alors que l’on est déjà inscrit.

Télé-procédure d’inscription
Si l’électeur en revanche n’est réellement pas inscrit, il peut procéder directement à sa demande d’inscription sur service-public.fr. Que se passe-t-il alors ? « La Dila [direction de l’information légale et administrative, qui gère l’ensemble du site service-public.fr – ndlr] transmet cette demande et les pièces fournies à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, ou bien par le biais du portail Elire, ou bien via le logiciel de gestion de la commune. Ensuite le maire instruit la demande. S’il l’accepte, il en informe l’Insee par le même canal (Elire ou logiciel de gestion), et l’Insee met à jour le REU. » Comme le site ISE « puise » ses données en direct dans le REU, les données sont mises à jour en temps réel.
Le bénéfice est évidemment bien réel pour l’électeur, qui n’a plus besoin de contacter la mairie et a les moyens, facilement, de savoir s’il est inscrit et de ne pas le découvrir le jour du scrutin. Pour les communes, le gain est tout aussi évident – d’où l’utilité pour celles-ci de faire connaître ce service aux électeurs.

Numéro d’ordre

Rappelons que pour cette année, la clôture de la période d’inscription permettant de voter aux élections européennes interviendra le 31 mars 2019 . Pour les années suivantes, elle interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ». Mais cela ne signifie nullement qu’au-delà de cette date, les électeurs ne pourront plus s’inscrire. L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin. En d’autres termes, une personne qui constaterait le 1er avril, au lendemain de la date butoir, qu’elle n’est pas inscrite, ne pourra pas voter aux européennes du 26 mai, mais pourra parfaitement, en revanche, s’inscrire dans la perspective des prochains scrutins – par exemple les élections municipales de l’année prochaine.

extrait de : http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/elections/inscription-sur-les-listes-electorales-un-nouvel-outil-particulirement-utile-article-22837

extrait de :

http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/elections/inscription-sur-les-listes-electorales-un-nouvel-outil-particulirement-utile-article-22837

Accéder au service ISE.

Procédure devant un tribunal administratif

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées lors de l’audience.

Instruction du dossier

L’instruction débute dès que le Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission a enregistré la Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal.

Elle est menée sous la direction du juge et s’appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des deux parties (demandeur et administration concernée).

  • La requête introductive est communiquée à l’administration attaquée, qui présente des observations en défense.
  • Les observations sont transmises au demandeur pour qu’il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l’instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l’affaire. Le Rapporteur public : Magistrat d’une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige propose une solution.

Quand l’instruction de l’affaire est terminée, celle-ci est inscrite à une séance de jugement.

À savoir

les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction ou, en l’absence d’ordonnance, jusqu’à 3 jours franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour. avant l’audience.

Date de l’audience

La date de l’audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit jusqu’à 2 jours.

Déroulement de l’audience

Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l’audience.

L’audience est ensuite terminée et l’affaire est mise en délibéré.

À noter la présence des parties (demandeur et administration concernée) n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l’audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d’État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

S’il obtient satisfaction de l’administration avant que le jugement n’intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Attention la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s’il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Comment se déroule un procès devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées lors de l’audience.

Instruction du dossier

L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Elle est menée sous la direction du juge et s’appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des deux parties (demandeur et administration concernée).

  • La requête introductive est communiquée à l’administration attaquée, qui présente des observations en défense.
  • Les observations sont transmises au demandeur pour qu’il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l’instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l’affaire. Le rapporteur public propose une solution.

Quand l’instruction de l’affaire est terminée, celle-ci est inscrite à une séance de jugement.

À savoir  :  

les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction ou, en l’absence d’ordonnance, jusqu’à 3 jours francs avant l’audience.

Date de l’audience

La date de l’audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit jusqu’à 2 jours.

Déroulement de l’audience

Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l’audience.

L’audience est ensuite terminée et l’affaire est mise en délibéré.

À noter  :  

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir  :  

la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l’audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d’État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

S’il obtient satisfaction de l’administration avant que le jugement n’intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Attention  :  

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s’il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Extrait de : https://www.justice.fr/fiche/deroulement-proces-devant-tribunal-administratif

 

Comment contrôler les opérations immobilières

Cadastre

On peut y obtenir des relevés de propriété, par ville, afin de voir tous les biens que possède n’importe quel citoyen ou personne morale (SCI, associations, etc.). C’est gratuit et rapide à obtenir, directement lors de la demande. Pas plus de 5 demandes à la fois. Attention de bien s’adresser au Cadastre dont la ville dépend ! En règle générale, ce service se trouve au CDIF (Centre des impôts fonciers) ou sinon en Mairie. Il est préférable de téléphoner avant pour vérifier.

On peut faire la demande par la poste : il est alors conseillé d’appeler avant pour vérifier que la personne dont on recherche la liste des biens possède effectivement quelque chose sur la commune. Une demande par courriel est souvent possible.

Attention : si on demande un relevé de propriété pour Madame X, n’apparaitront pas les biens de la SCI dans laquelle Mme X est dirigeante (voir « registre commerce » plus bas).

On peut bien évidemment consulter les plans cadastraux avec les divisions parcellaires et les implantations de bâtiments. Intéressant quand on n’a pas accès au terrain étudié ou quand on soupçonne des extensions ou constructions illégales.

Possibilité de consulter les plans sur Internet : www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Registre commerce et société

Sur www.infogreffe.fr, on peut faire gratuitement une recherche par dirigeant afin de découvrir dans quelle entreprise tel citoyen a des intérêts.

Permet notamment de trouver les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) avec lesquelles une personnalité pourrait acheter des biens, dont on obtiendra la liste grâce au relevé de propriété dont nous avons parlé précédemment.

Hypothèques (désormais nommé Service de publicité foncière)

On peut leur demander des historiques de parcelles afin de savoir entre quelles mains les propriétés sont passées au fil du temps.

Il faut leur référence cadastrale (indiquée sur le relevé de propriété ou les plans cadastraux).

On peut le faire par correspondance, en remplissant le formulaire n°3233 accessible sur le site des hypothèques (12 € l’historique, plus 2 € si on ne va pas récupérer la copie au guichet : on le reçoit alors par la poste sous 10 jours) :

www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1326

Attention de bien s’adresser au service des hypothèques dont la ville dépend ! En règle générale, ce service se trouve au CDIF (Centre des impôts fonciers) ou sinon en Mairie. Il est préférable de téléphoner avant pour vérifier.

Pour récupérer un acte de vente, on doit remplir le formulaire 3236 SD avec le numéro d’enliassement de l’acte demandé (de type « 2008P2586 », que l’on récupère sur l’historique de parcelle ou la fiche personnelle), avec un chèque de 15 € + 2 € pour un envoi éventuel. Le formulaire est à déposer ou envoyer au service des hypothèques qui a enregistré l’acte.

Permis de construire (PC)

Au service urbanisme de la mairie de la ville concernée.

Quand on cherche un PC, on peut consulter le registre des permis de construire, sur demande à l’accueil du service urbanisme. Toutes les demandes de PC y sont référencées par ordre chronologique, avec un descriptif sommaire du PC, le nom du propriétaire, le numéro de PC, la superficie de la parcelle, s’il a été accepté ou refusé.

Quand on a le numéro du PC, on peut réclamer à consulter le dossier de permis de construire (en revanche, si un PC a été refusé ou annulé, il n’est pas public). Certaines mairies numérisent leurs PC et vous envoient tout par Internet. Sinon il faut payer les photocopies si on ne se contente pas de consulter gratuitement sur place.

Le dossier de permis de construire est primordial : il regroupe plusieurs documents dont le plus important est l’arrêté de permis de construire, par lequel le permis est réputé accepté. Il recense la liste des pièces et avis présentés à l’administration.

Il faut vérifier que toutes les pièces mentionnées dans l’arrêté font bien partie du dossier de PC, surtout les avis [négatifs ou positifs sous réserve].

Les plans d’implantation des constructions et voies d’accès sont souvent instructifs, comme tous les autres documents.

Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA)

Si une municipalité refuse de vous laisser consulter un permis de construire ou certains documents publics (liste ici : http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html), vous pouvez saisir la CADA pour faire valoir vos droits : http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-acces,21.html.

C’est simple et gratuit, mais long.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

C’est le document qui définit les règles de construction sur une commune.

Ce document est bien évidemment public et de plus en plus souvent consultable sur le site officiel des communes.

Sur le plan général de PLU, on identifie le nom de la zone (N, U, A, AU) dans laquelle est placée la parcelle qui nous intéresse.

Puis on se reporte au règlement de PLU de la zone correspondante pour vérifier que le projet de PC respecte les règles applicables à cette zone.

Sur le terrain

Faire des photos est toujours utile, notamment de l’affichage déclaratif de PC, des panonceaux des entreprises qui travaillent sur le chantier, etc.

Bien évidemment, il faut vérifier que les constructions et le chantier soient conformes au projet présenté dans le PC.

Famars le 01 février 2018

Déposer plainte : comment et quels risques

Certains faits portés à notre connaissance peuvent constituer ou sembler constituer des infractions pénales. Ils peuvent aussi nous affecter par le(s) préjudice(s) que ces faits nous ont causé. En dehors d’une action devant la juridiction civile, et dans le but de voir ces faits sanctionnés par la société, peuvent être communiqués en vue de leur répression.

Dès lors que les éléments matériels permettant de qualifier l’infraction sont réunis, il vous est possible de les porter  à la connaissance du Procureur de la République sous forme d’un envoi auprès de ce dernier des éléments d’information qui vous semblent relever d’une qualification juridique d’une infraction.

Cette information du Procureur de la République constitue même obligation pour tout fonctionnaire qui a connaissance ou auprès duquel ont été déposés des informations pouvant constituer les premiers éléments d’une infraction pénale. Pour ce fonctionnaire il s’agira d’un signalement prévu par le code de procédure pénale.

Le Procureur destinataire de ces information dispose de l’opportunité de classer ce dossier s’il estime que les faits ne relèvent pas d’une infraction pénale ou si les faits dénoncés, dans le cadre de la politique pénale qu’il met en œuvre, ne font pas l’objet de poursuites.

Il peut également initier une enquête par le biais d’un soit-transmis auprès des services de police ou des services chargés de l’application de réglementation spécifiques (en matière économique, sociale, financière, …) et au vu des conclusions de cette enquête poursuivre ou procéder, comme vu auparavant, au classement du dossier.

Il peut confier le dossier à un juge d’instruction.

Ces mêmes faits peuvent également faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès de ce même Procureur de la République, avec ou sans constitution de partie civile. Dans ce cas nous vous invitons à vérifier préalablement que les éléments dont vous disposez ne pourront être contestés et sont suffisants pour constituer les premiers éléments d’une infraction pénale auprès d’un conseil.

En effet, en déposant plainte au pénal, vous pouvez vous-mêmes faire l’objet d’une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.

Cet article de loi, prévu pour se protéger des plaignants de mauvaise foi qui ne cherchent qu’à nuire à une personne sans motif fondé, est souvent abusivement utilisé par des personnes mises en cause, afin de jeter publiquement le doute sur les affirmations contenues dans la plainte les visant et donc de réhabiliter leur image. Il s’agit parfois d’un simple effet de communication en direction des médias et des citoyens qui, n’ayant pas accès aux éléments du dossier, s’interrogent alors sur l’honnêteté du plaignant… Le résultat est souvent que la presse n’ose plus trop parler de l’affaire, ne sachant guère sur quel pied danser, et éventuellement le découragement des plaignants.

Et si le mis en en cause bénéficie au final d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, et qu’il convainc de plus la justice qu’il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amendes.

Cependant, pour que l’on puisse déposer plainte en dénonciation calomnieuse contre vous-même, il faut que vous ayez communiqué au juge une plainte « contre une personne déterminée ». C’est pourquoi, si vous vous avancez seul face à des personnalités disposant de moyens financiers importants il est recommandé pour éviter cela de déposer plutôt une « plainte contre X » qu’une plainte ad hominem, même s’il vous semble évident que seul cette personne peut être mise en cause. Vous décrirez alors dans votre plainte ce qui est pour vous un délit, et conclurez en demandant à la justice d’ouvrir une information judiciaire pour déterminer quels sont les ou le responsable de ce délit.

Les risques inhérents à la constitution de partie civile : la constitution de partie civile abusive

En cas d’échec de votre plainte (ordonnance de refus d’informer/ ordonnance de non lieu – décision de relaxe), et si votre constitution de partie civile semble abusive pour la justice, vous courez les risques suivants :

1) La condamnation à une amende civile d’un montant maximum de 15 000 euros : Article 177-2 du Code de Procédure Pénale

« Lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites au juge d’instruction.

Cette décision peut être frappée d’appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu »

Le ministère public dispose en effet de la possibilité de solliciter le juge par voie de réquisitions aux fins de lui voir prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, lorsqu’il estime abusive ou dilatoire la constitution de partie civile – étant précisé que le juge n’est ni obligé d’accéder à la demande ni obligé de motiver spécialement sa décision.

N.B. : Afin de garantir l’éventuel paiement de cette amende civile, le juge d’instruction détermine au moment du dépôt de la plainte le montant de la consignation devant être acquitté par la partie civile, à moins qu’elle ne bénéficie de l’aide juridictionnelle (CPP art. 88 et 88-1).

2) Le versement de dommages et intérêts au profit de la personne visée par la plainte

– Deux fondements possibles :

a) Voie pénale : Art. 91 du Code de procédure pénale

« Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n’usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

L’opposition et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L’arrêt de la cour d’appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

Lorsqu’une décision définitive rendue en application de l’article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s’impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

b) Voie civile : Article 1382 du Code civil

  • Le paiement des frais d’expertises qu’elle aurait sollicitées durant l’instruction : Art. 800-1 du Code de procédure pénale

« Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés.

Toutefois, lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Le présent alinéa n’est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle. »


Cette possibilité vaut également en cas d’ordonnance de refus d’informer (Art. 86 CPP in fine) : « Lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » (Dernier alinéa).

Notons que le versement de dommages et intérêts ne fait pas obstacle à une poursuite de la partie civile pour dénonciation calomnieuse (CPP, art. 226-10). La jurisprudence considère en effet que chacune de ces actions a une cause différente, faute civile dans un cas, mauvaise foi dans l’autre, et elles peuvent être exercées concurremment (Cass. crim., 26 févr. 1953 : D. 1953, jurispr. p. 286. – Cass. crim., 2 mars 1971 : Bull. crim. 1971, n° 70. – Cass. crim., 27 févr. 1973 : Bull. crim. 1973, n° 98).

Extrait de :

http://www.anticor.org/outils-citoyens/deposer-plainte-quels-risques/

Vous trouverez sur ce site plusieurs fiches permettant aux citoyens de répondre à quelques interrogations sur les moyens de vérifier la légalité d’actes sur lesquels la transparence n’est pas toujours de mise. Ils concernent des élus, la vocation de  l’association « anticor étant de dénoncer les abus et les  » éventuelles corruptions » de nos élus. Notre propos est quant à lui plus général.

Vous retrouverez les premiers éléments d’information sur les modalités d’un dépôt de plainte également sur le site

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

Famars le  30 janvier 2018

 

Formuler un recours devant le tribunal administratif

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de deux mois.

La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant ou de son mandataire.

En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats… Ainsi, à compter de cette date :

  • la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.
  • chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique devra être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers devra être conforme à l’inventaire.

A défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats. La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois, en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est irrecevable.

pour compléter votre information :

http://lille.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures/Introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif/Quelles-sont-les-conditions-pour-introduire-un-recours

Famars le 21 janvier 2018

Pour mémoire : pour réaliser des recherches sur le site vous pouvez vous servir de la petite loupe en haut, à droite et taper à l’invite le ou les mots recherchés ; vous retrouverez ainsi les articles où ces mots sont repris.

Accès aux documents administratifs et saisine de la CADA

Accès aux documents administratifs

Vous pouvez voir accès, sans avoir à motiver votre demande, à de nombreux documents administratifs. En cas de refus de l’administration concernée, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le tribunal administratif.

Un document administratif est un document élaboré ou détenu :

  • par une administration (État, mairie, établissement public),
  • par un organisme privé gérant un service public (caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM….).

Exemples :

  • dossiers, rapports et études,
  • comptes rendus et procès verbaux,
  • statistiques,
  • directives, instructions et circulaires,
  • notes et réponses ministérielles,
  • avis et décisions.

Il peut également s’agir d’un enregistrement sonore ou d’un film.

Ne sont pas des documents administratifs :

  • l’ensemble des actes de l’Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),
  • les documents à caractère juridictionnel (jugements, décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d’une procédure).

En principe, vous pouvez obtenir communication de l’ensemble des documents administratifs achevés (dossiers, rapports, études, comptes-rendus…).

Les documents préparatoires sont également communicables dès l’intervention de la décision.

  À savoir :

les documents en matière d’informations sur l’environnement doivent être délivrés immédiatement, sans attendre que la décision finale ait été prise.

Les archives publiques sont également communicables. Le délai varie selon la nature des informations que contient le document demandé. Par exemple, l’accès aux registres de naissance et mariage de l’état civil est possible au bout de 75 ans., alors que les registres de décès sont immédiatement communicables.

Les documents administratifs non librement communicables (documents sensibles ou contenant des informations sur les personnes) sont accessibles dans un délai compris entre 25 et 100 ans.

Certains documents administratifs ne sont pas communicables :

  • avis du Conseil d’État et des juridictions administratives,
  • documents des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes),
  • documents d’instruction du Défenseur des droits,
  • documents dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement, de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la monnaie et au crédit public.

Vous pouvez y accéder partiellement si les mentions « sensibles », ou protégeant le secret, peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

Les documents administratifs concernant une personne nommément désignée ne sont communicables qu’à celle-ci. ou à une personne mandatée par elle et agissant en son nom (par exemple, un avocat). Il s’agit des documents :

  • dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret médical,
  • qui portent une appréciation sur une personne nommément désignée ou identifiable,
  • qui mentionnent le comportement d’une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Un document administratif accessible au seul intéressé peut être, dans certains cas, communicable à une autre personne, si les mentions personnelles peuvent être masquées.

Vous devez faire une demande à l’administration ou à l’organisme privé chargé de la gestion d’un service public détenteur du document.

La demande peut être orale ou écrite. Il est utile d’envoyer un courrier (papier ou électronique) et d’en conserver une copie datée en cas d’absence de réponse de l’administration. L’administration ne peut pas exiger de demande écrite.

Votre demande doit être précise afin que l’administration puisse identifier le document demandé.

Vous n’avez pas à motiver votre demande.

Une personne responsable de l’accès aux documents administratifs réceptionne les demandes de communication et les réclamations et veille à leur instruction. Sa désignation doit être portée à la connaissance du public (par exemple, sur le site internet du service).

  À noter :

l’administration n’est pas tenue de répondre aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Accord

Si l’administration accepte votre demande de communication, elle doit normalement le faire dans un délai d’un mois.

Si votre demande porte sur plusieurs documents, l’administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place. Les pages sélectionnées seront photocopiées et vous seront remises.

L’administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

Refus

L’administration peut rejeter, par décision motivée, votre demande de communication.

En cas de non-réponse pendant plus d’un mois, ce silence équivaut à un refus tacite. Vous pouvez alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le tribunal administratif.

La saisine de la CADA est obligatoire avant celle du tribunal.

Démarche

À partir de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l’administration, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir la CADA.

Vous pouvez saisir la CADA par lettre, télécopie ou courrier électronique, en indiquant votre identité et votre adresse.

Modèle de document

Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Accéder au modèle de document (pdf – 10.9 KB)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Vous devez préciser l’objet de votre demande, en joignant une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

La commission vous adressera un accusé de réception de la saisine.

La procédure est gratuite.

  À savoir :

la CADA n’est pas compétente pour l’accès aux archives publiques relatives aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers, avocats…).

Avis de la CADA

La CADA dispose, à partir de l’enregistrement de votre demande, d’1 mois pour rendre un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.

La CADA n’est pas une juridiction, elle ne prend donc pas de décision. Son avis vous est notifié par courrier, ainsi qu’à l’administration mise en cause.

S’il vous est favorable, dans le mois qui suit sa réception, l’administration doit informer la CADA des suites donne à votre demande.

Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, ce silence équivaut à une confirmation de son refus.

La CADA peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d’avis favorable, il est possible à l’administration de confirmer son refus. Les avis de la CADA ne sont pas contraignants.

Si l’administration ne vous communique pas le document malgré l’avis favorable de la CADA, ou si elle confirme l’avis défavorable de celle-ci, vous pouvez alors lancer une procédure contentieuse devant le tribunal administratif (ou le Conseil d’État si le refus émane d’un organisme national).

  À savoir :

la CADA ne communique aucun document elle-même. seule l’administration peut le faire.

Délais pour saisir le juge

Vous pouvez saisir le juge administratif (tribunal administratif ou Conseil d’État) dès l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date de saisine de la CADA, c’est-à-dire la date d’enregistrement de votre demande par la commission.

Le tribunal compétent est celui où l’administration en cause a son siège.

Décision du juge administratif

Le juge peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l’affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

S’il l’estime illégale, il peut annuler la décision de refus de l’administration. Dans ce cas, il peut aussi, à votre demande, exiger de l’administration qu’elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d’État.

FAMARS le 05 janvier 2018

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Délivrance de documents administratifs

La formulation par écrit d’une demande peut être recommandée mais ne peut pas être exigée (20062267, 20062852). En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette obligation et l’administration n’a donc pas à contraindre le demandeur à cette formalité (20120001). Ainsi une demande orale ou un courriel envoyé à une adresse électronique indiquée sur le site de la collectivité est recevable (20136033)De même, le demandeur n’a pas à faire état d’une qualité particulière ni à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour agir (20062852, 20065513).

Le coût de reproduction peut être mis à la charge du demandeur

L’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 précise que « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur  ».

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 (20130909, 20131402) :

  • 0,18 euro la page en format A4
  • 1,83 euro pour une disquette
  • 2,75 euros pour un cédérom

L’ensemble de ces dispositions s’applique aussi bien aux collectivités territoriales qu’à l’État et à ses établissements publics (20071604, 20071975).

Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé (20060472, 20070439).

Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction adaptés pour satisfaire une demande de communication d’un document, l’administration peut aussi recourir à un prestataire de services extérieur pour la réalisation de copies. Dès lors, il lui appartient de faire établir au préalable, un devis auprès d’une société équipée de ces moyens et d’en faire connaître le montant au demandeur (20130595). Si le demandeur accepte la somme à payer et fait parvenir à l’administration le règlement correspondant avant travaux, celle-ci a l’obligation de les faire effectuer en son nom et de les lui adresser (20064872, 20072668).

L’absence de régie de recettes permettant d’encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies. La CADA rappelle qu’il appartient à l’administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (20073084, 20074485).

extrait de :

http://www.cada.fr/modalites-de-communication,6228.html

26 décembre 2017

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Pouvoirs du Maire en matières d’ondes électro-magnétiques (antennes relais)

A Famars les ondes électromagnétiques ne sont acceptables à côté des écoles, mais sur le terrain de foot qui accueille les jeunes pas de soucis et en plus produit une rentrée de 5 000 euros pour les finances locales.

Mais qui sont les utilisateurs  du terrain de football de Famars ?

Voici quelques éléments de règlementation qui ont permis à notre Maire de connaître  et mesurer l’impact de cette implantation.

« Art. R. 20-13-1. – I. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d’information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l’article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation concernée par le dossier.
« II. – Le dossier d’information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l’article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l’installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.
« III. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d’information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
« Les observations formulées par les habitants sur le dossier d’information sont transmises, le cas échéant, aux membres de l’instance de concertation prévue au E du II de l’article L. 34-9-1. »

Elle nous communiquera peut-être les résultats de ces mesures lors d’une prochaine communication…

extrait legifrance  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033105888&dateTexte=20171203

ouvrir le lien sur l’article R 20-13-1

 

Article L34-9-1 code des télécommunications

I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.

Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret.

Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à la disposition du public.

Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.

II. – A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.

B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité deux mois avant le début des travaux.

Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.

C. – Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation.

D. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu’ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

E. – Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.

F. – Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champs dans les points atypiques.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par décret en Conseil d’Etat.

G. – Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale, conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l’Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement.

Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués prennent, dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques

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