Conflits d’intérêts – Détournement de pouvoir – Prise illégale d’intérêt

Les dispositions du code pénal et le droit administratif constituent un rempart aux abus de toute nature qui pourraient naître de la situation de monopole décisionnaire dans lesquels peuvent se trouver des élus lorsqu’ils sont amenés à participer à la décision ou à signer eux mêmes des décisions administratives.

De nombreuses affaires concernant des élus ont été portées devant les tribunaux ; affaires par lesquelles, des élus ont procuré un avantage décisif ; qu’il soit direct ( à eux-mêmes ou leurs proches) ou indirect (à des sociétés). La Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur ce sujet à plusieurs reprises (s’agissant de la responsabilité pénale des élus), tout comme le Conseil d’Etat (s’agissant cette fois des conditions de validation ou d’invalidation de la décision administrative.

Il s’agit ici sur le plan déontologique de règles très simples qui veulent que l’élu ne participe à aucune délibération ou décision directement, ou indirectement en donnant des directives particulières à une personne qu’elle désigne pour participer à ces délibérations dès lors qu’il y a potentiellement le risque d’un conflit d’intérêt.

Le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions » (art. 25 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Il en est ainsi de l’emploi d’un membre de la famille de l’élu, de la vente de biens mobiliers ou immobiliers de la commune, et plus généralement de tout acte ou décision qui est susceptible de procurer un avantage particulier à l’élu, l’un de ses proches ou à une personne ou société avec laquelle elle partage un intérêt à agir.

Les périodes de préparation des Plans Locaux d’Urbanisme sont des périodes à forts enjeux pour les propriétaires de parcelles de terrain non encore construites.

L’affectation ou la réaffectation de zones en terrains à urbaniser deviennent alors une source potentielle de conflits d’intérêts.

Les tentations sont grandes pour des élus, propriétaires ou dont les familles sont propriétaires de patrimoines fonciers de faire en sorte que tout ou partie de ce patrimoine foncier soit valorisé dans le cadre de la décision à intervenir.

Il est certes bien convenu que les PLU répondent à de très nombreuses règles. Toutefois nous noterons que les accumulations de règles générales de niveau supérieur contiennent très souvent des objectifs contradictoires qui permettent de prendre une décision ou la décision contraire tout en restant cohérent avec au moins l’un des objectifs fixés par ces normes.

Il revient alors aux juges au vu des éléments ayant conduit à la décision de décider de ce qui relève d’une motivation objective ou pas.

Le législateur est certes intervenu pour donner un cadre aux modifications de PLU.

Ainsi lorsque le PLU est adopté par le conseil municipal, il fait ensuite l’objet d’une enquête publique qui permet à chaque citoyen de faire des observations sur le nouveau dispositif adopté par les élus.

Cette période, brève, prévue par la loi ( 2 mois ) est une première étape permettant de mettre au jour d’éventuels détournements de pouvoirs dont la décision pourrait être entachée.

Il sera donc toujours possible de saisir les tribunaux administratifs en vue de l’annulation d’une décision qui serait ainsi prise alors qu’elle comporte, d’évidence, les indices manifestes d’un détournement de pouvoir dans l’intérêt particulier de l’un ou de plusieurs élus qui seraient, le cas échéant, concernés.

Outre la possible annulation de la décision administrative incriminée, existe également une possible incrimination pénale.

En effets ces faits qui sont assimilables à une fraude peuvent faire l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 432-12 du code pénal pour prise illégale d’intérêt.

Article 432-12

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Voir sur ce point :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2001-7.pdf

https://www.adgcf.fr/upload/newsletter/1806-diaporama_conflit_interets.pdf

Nous ajoutons ici que le délit peut être commis par une autre personne que l’élu lui-même et qu’il y a alors complicité de prise illégale d’intérêts.

En effet un tiers, même s’il n’a pas la qualité exigé par la loi, peut être reconnu comme complice de l’agent public dont il a facilité, par son interposition, l’activité coupable. En effet, un individu peut parfaitement se rendre complice d’une infraction qu’il n’aurait pas pu commettre lui-même, faute de posséder la qualité exigée par la loi (en ce sens, Cass. Crim., 1er juillet 1953, Bull. Crim n°229)

Autres illustrations :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/Cass.-crim.-31-janvier-2018-1.docx

Famars juillet 2019

Quelques infos sur le projet de centre bourg de FAMARS

Nous synthétisons ci-dessous un document relatif au projet d’aménagement du centre bourg de Famars

Vous trouverez en bas de l’article l’esquisse du projet à ce jour.

Le Castellum de Famars, situé en partie sous le site concerné par le projet est l’un des ensembles archéologiques les plus remarquables de la Région Nord-Pas-de-Calais. En effet ce type de site est répandu dans l’Est et le Sud du pays, mais reste très rare dans les régions du Nord et du Nord-Ouest.

A ce titre, le site a été retenu dès 1840 dans la première liste des Monuments Historiques.

Les différentes fouilles ou diagnostics archéologiques (partie destinée à la construction de logements, et au futur parc) ont mis en évidence des vestiges allant du Haut Empire au Haut Moyen Age et quelques vestiges modernes : fortifications établies autour d’un grand établissement thermal (et probablement d’autres monuments), les fossés défensifs, ancienne piscine, nécropole, entrée monumentale, chaussée d’accès, etc.

Un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit sur la Place des Déportés. Ce diagnostic sera réalisé au deuxième semestre 2019. En fonction des résultats de ce diagnostic, les travaux d’aménagements pourront être modifiés ou différés de quelques mois.

Nous précisons ici qu’il s’agit d’un diagnostic et non d’une fouille.

La différence tient au fait qu’il s’agira de quelques sondages et de mesures qui doivent permettre de dire s’il y a sur cette place des éléments suffisamment importants pour entraîner ensuite une prescription de fouilles ou non, avant aménagement et, le cas échéant, entraîner la modification du projet d’aménagement.

Comme vous le savez désormais ce diagnostic a débuté 24 juin 2019 sur la place des déportés et se termine le 12 juillet.

Ce diagnostic apporte des éléments nouveaux sur le passé de Famars. Il vient de faire apparaître une structure ancienne dont les fondations, mises au jours sur quelques dizaines de centimètres de profondeur, semblent montrer l’existence, à cet endroit, d’un important bâtiment.

Il restera à déterminer la nature de cette construction et son emprise réelle.

Nous mettrons rapidement à disposition de tous quelques clichés pris sur cette période par des membres de notre association

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/fondations-_3.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/vue-densemble-des-fouilles.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/fondations-_2.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/Vue_5_avant-remblaiement.jpg

Ce diagnostic a permis également de mettre au jour quelques tombes.

De très nombreuses étiquettes permettant d’identifier des éléments qui feront l’objet d’études restent visibles.

Il restera au S.R.A. à se prononcer, au vu du rapport qui sera produit, sur l’utilité de faire des fouilles préventives sur cette parcelle et avant de donner son avis sur l’aménagement prévu.

Nous apprenons également que des modifications de parcelles sont envisagées dans le cadre de ce projet notamment les parcelles AI 476, 477, 478 et 559.

Il s’agira en fait de réaligner quelques parcelles de terrain pour permettre un accès à la salle des fêtes par l’arrière.

Compte tenu du positionnement de ces parcelles, de nouvelles fouilles préventives pourraient là également être prescrites avant tout aménagement dès lors que la construction d’une nouvelle voie d’accès à la salle des fêtes y serait prévue.

Nous constatons également sur ce plan qu’une partie du terrain actuellement inconstructible est « délaissé » dans le projet d’aménagement du parc.

Il est ainsi prévu, selon les premières notes :

  • de composer un nouveau parc public « perceptible » depuis les rues et reliant les « équipements publics » et « stationnements du secteur » ;
  • de « suggérer » par des aménagements paysagers simples les vestiges archéologiques retrouvés lors des phases de diagnostic et de fouilles archéologiques.
  • de réaliser la « reprise » du mur entre la place et le futur parc y compris ferronneries (portail et grille) qui seront refaites à l’identique de l’existant

Il nous est annoncé dans ce document que le début des travaux de requalification de la Place des Déportés et du parc est prévu pour mi 2020, sous réserve du résultat du diagnostic archéologique.

Pour notre part, notre association attend toujours une première date d’audiencement devant le tribunal administratif de notre recours portant sur le permis de construire d’un immeuble de 20 logements dans cet environnement classé ; recours introduit en février 2018.

Nous sommes par ailleurs actuellement le réceptacle de nombreuses informations concernant le futur PLUI (plan local urbanisme intercommunal) et notamment d’informations sur des cessions de terrains et sur des projets de construction sur des parcelles de terrain actuellement non constructibles..

Certains miseraient-ils dès aujourd’hui sur le futur schéma du P.L.U.I.* sur lequel ils seraient seuls à avoir des informations ?

Infos ou intox, l’avenir nous dira

Rappelons ici que seuls les élus communautaires (1 pour FAMARS) participent aux réunions de concertation portant sur l’élaboration du futur PLUI au niveau de Valenciennes Métropole. Nous n’avons pas connaissance de la désignation par le Conseil Municipal de Famars d’autres élus qui participeraient à ces réunions de concertation.

Nous rapprochons tout cela, pour l’heure, de ce que les boursiers et l’AMF pourraient qualifier de délit d’initié ; voire de prise illégale d’intérêt si les faits venaient conforter ces premières informations.

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/esquisse-projet-damenagement-centre-famars.docx

Famars Juillet 2019

P.L.U.I : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal , voir également les autres articles consacrés à ce sujet sur notre blog

Listes électorales – nouvelles dispositions 2019

La direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne sur service-public.fr, un outil particulièrement utile, que les maires auront tout intérêt à faire connaître à leurs administrés : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter. Autrement dit, les électeurs qui le souhaitent n’auront plus besoin de solliciter les services de la commune pour avoir ces renseignements.

Une procédure simple
Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».
Concrètement, le système est très simple : une fois sur la page voulue – à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE – l’électeur doit entrer un certain nombre de renseignements (son département et sa commune, ses noms et prénoms, son sexe et sa date de naissance). S’il est inscrit, le site lui renvoie sa commune d’inscription, le numéro et l’adresse de son bureau de vote et son numéro d’ordre sur la liste de la commune. S’il ne l’est pas, il est invité à s’inscrire ou bien en s’adressant à la mairie de sa commune, ou bien en passant par la télé-procédure.
En fait, le programme va chercher le nom de l’électeur dans le nouveau répertoire électoral unique, lequel est « appuyé sur les actes d’état-civil ». Il est notamment conseillé de bien porter les accents ou les trémas sur les noms de famille, de donner le cas échéant les deuxièmes ou troisièmes prénoms… La date de naissance permet également d’éviter de confondre les homonymes. Le chargé de mission conseille également aux électeurs, s’ils constatent qu’ils ne sont pas inscrits, de ne pas s’en tenir à un « premier essai » avant de lancer une procédure d’inscription : il vaut mieux bien vérifier que l’on a correctement orthographié ses noms et prénoms, refaire une tentative avec ou sans deuxième prénom… Cette légère perte de temps est préférable au lancement d’une demande d’inscription… alors que l’on est déjà inscrit.

Télé-procédure d’inscription
Si l’électeur en revanche n’est réellement pas inscrit, il peut procéder directement à sa demande d’inscription sur service-public.fr. Que se passe-t-il alors ? « La Dila [direction de l’information légale et administrative, qui gère l’ensemble du site service-public.fr – ndlr] transmet cette demande et les pièces fournies à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, ou bien par le biais du portail Elire, ou bien via le logiciel de gestion de la commune. Ensuite le maire instruit la demande. S’il l’accepte, il en informe l’Insee par le même canal (Elire ou logiciel de gestion), et l’Insee met à jour le REU. » Comme le site ISE « puise » ses données en direct dans le REU, les données sont mises à jour en temps réel.
Le bénéfice est évidemment bien réel pour l’électeur, qui n’a plus besoin de contacter la mairie et a les moyens, facilement, de savoir s’il est inscrit et de ne pas le découvrir le jour du scrutin. Pour les communes, le gain est tout aussi évident – d’où l’utilité pour celles-ci de faire connaître ce service aux électeurs.

Numéro d’ordre

Rappelons que pour cette année, la clôture de la période d’inscription permettant de voter aux élections européennes interviendra le 31 mars 2019 . Pour les années suivantes, elle interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ». Mais cela ne signifie nullement qu’au-delà de cette date, les électeurs ne pourront plus s’inscrire. L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin. En d’autres termes, une personne qui constaterait le 1er avril, au lendemain de la date butoir, qu’elle n’est pas inscrite, ne pourra pas voter aux européennes du 26 mai, mais pourra parfaitement, en revanche, s’inscrire dans la perspective des prochains scrutins – par exemple les élections municipales de l’année prochaine.

extrait de : http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/elections/inscription-sur-les-listes-electorales-un-nouvel-outil-particulirement-utile-article-22837

extrait de :

http://www.maire-info.com/etat-administration-centrale-elections/elections/inscription-sur-les-listes-electorales-un-nouvel-outil-particulirement-utile-article-22837

Accéder au service ISE.

2019 une année de surprises à Famars

Notre association « TOUS EN PLACE » a été une nouvelle fois la cible de Madame la Maire de Famars dans un cadre normalement consensuel et convivial des vœux de la municipalité ; comme cela avait déjà été le cas en 2018.

Dans le même temps un riverain direct du projet de construction a, quant lui, fait l’objet, en son absence, d’une citation personnelle de notre Maire mettant en cause sa légitimité à agir sur ce dossier.

Bien sûr, avec le courage et l’élégance qui la caractérise, notre Maire n’a ni averti ces mêmes contradicteurs, ni prévu de laisser la parole à ceux qu’elle vilipende en public. Comme elle a l’habitude de dire désormais : elle assume.

Comme à notre habitude nous tenterons, quant à nous, de démêler, avec nos seuls moyens de citoyens, le vrai du faux et de mettre un peu en lumière les enjeux d’une telle situation et vous tenons informé de ce qui se passe sur ce projet ; projet que nous rejetons en l’état.

Madame le Maire annonce un permis modificatif. c’est noté..

Nous attendrons donc de voir dans quels délais ce permis sera accordé et fera l’objet d’un nouvel affichage réglementaire.

Comme il se doit, et le moment venu, nous demanderons communication du dossier administratif relatif à cette nouvelle autorisation afin d’en connaître le contenu exact.

Compte tenu des délais d’instruction qui sont ainsi ré-ouverts, à la seule initiative du constructeur, le projet est de nouveau repoussé à plus tard, de quelques mois ?

Nous avons vu ces derniers mois et ces derniers jours des entreprises s’activer sur le terrain fouillé et remettre les terrains en état, puis venir couper des arbustes.

Il semblerait que de nouvelles fouilles soient prévues sans que nous en ayons confirmation officielle.

Serais-ce là l’annonce d’une modification d’implantation du projet initial pour revoir un projet d’ensemble (centre bourg) tenu jalousement secret.

Serait-ce l’annonce de la continuation du projet initial avec les prémices de la volonté de construction d’un second immeuble sur ce terrain prévue initialement ?

Notre conseil n’a pas d’informations sur ces novations ; ce qui signifie au moins que ces modifications n’ont pas été préconisées par le juge du Tribunal administratif ; ce qui peut également légitimement signifier que les conseils avisés de notre Maire et de SIGH ont pu constater qu’il existait des illégalités dans le permis initial et les amener à proposer un permis modificatif afin de lever, le cas échéant, ces illégalités repérées préalablement à son examen par les juges du tribunal administratif.

Qui, dès lors, porterait la responsabilité du retard apporté à la mise en œuvre de ce projet ? Nous ne pouvons que laisser au temps le soin de répondre à ces questions eu égard à l’opacité dont nos interlocuteurs font preuve sur ce projet immobilier et le projet plus global de redynamisation du centre bourg.

Vive l’information.

Famars le 02 février 2019

Actualité des fouilles en cours au 150 rue Salengro à FAMARS

Nous savions dès 2004 que sur cette partie du terrain déjà convoité par des constructeurs avaient été mises au jour quelques tombes pouvant remonter à l’ère mérovingienne.

Nous supposions que nous nous trouvions à cet endroit dans les fossés extérieurs de l’ancien castrum.

Les fouilles en cours devraient venir confirmer ces hypothèses par les nombreux matériaux archéologiques qu’elles exhumeront, que cette zone à construire est bien située juste en périphérie du Castrum de Famars et qu’elle est essentiellement un lieu de réunion de sépultures assez vaste situé en partie sous le terrain destiné aux futures constructions.

Ces fouilles devraient encore se poursuivre durant les mois d’octobre et novembre 2018.

L’exploitation du matériau scientifique se ferait sur les deux prochaines années et les conclusions de cette étude pourraient intervenir durant l’année 2020

Le matériau exploitable concernant ce cimetière aura sans doute alors été inventorié et permettra d’améliorer les connaissance de notre histoire et notamment de reconstituer une partie de l’histoire de ces populations mérovingiennes qui y étaient inhumées.

01/10/2018

Procédure devant un tribunal administratif

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées lors de l’audience.

Instruction du dossier

L’instruction débute dès que le Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission a enregistré la Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal.

Elle est menée sous la direction du juge et s’appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des deux parties (demandeur et administration concernée).

  • La requête introductive est communiquée à l’administration attaquée, qui présente des observations en défense.
  • Les observations sont transmises au demandeur pour qu’il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l’instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l’affaire. Le Rapporteur public : Magistrat d’une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige propose une solution.

Quand l’instruction de l’affaire est terminée, celle-ci est inscrite à une séance de jugement.

À savoir

les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction ou, en l’absence d’ordonnance, jusqu’à 3 jours franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour. avant l’audience.

Date de l’audience

La date de l’audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit jusqu’à 2 jours.

Déroulement de l’audience

Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le rapporteur public présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige.

Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Elles ne peuvent toutefois pas formuler de nouvelles demandes par rapport au mémoire écrit déposé avant l’audience.

L’audience est ensuite terminée et l’affaire est mise en délibéré.

À noter la présence des parties (demandeur et administration concernée) n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Délibéré et jugement

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours.

Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l’audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d’État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Fin anticipée du procès

Non-lieu

S’il obtient satisfaction de l’administration avant que le jugement n’intervienne, le demandeur peut mettre fin à son procès. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Attention la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès s’il renonce à sa demande pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte du désistement.

Le demandeur doit avertir par écrit le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Un dossier qui s’éternise

Nous avions compris, dès les premiers entretiens avec notre conseil, que le sujet porté par notre recours sortait visiblement du lot d’affaires ordinaires dont peut quotidiennement traiter le tribunal administratif et que les juges prendraient sans aucun doute très consciencieusement connaissance de toutes les pièces sur le sujet éclairant un pan de notre histoire sarrasine avant de se prononcer.

Ce même conseil nous avait expliqué que la date de l’audience ne serait fixée qu’à une échéance longue, que la mise en l’état des dossiers devant le tribunal administratif n’intervenait qu’après que demandeur  et défendeurs aient échangé, par écrit,  sur leurs conclusions et après qu’un juge, estimant que toutes les argumentations étaient suffisamment développées, le dossier pouvait faire l’objet d’un audiencement.

Notre conseil nous avait annoncé dès le mois de février 2018, devant notre impatience à voir ce recours traité rapidement, que  l’audience consacrée à ce sujet pourrait n’être fixée  que pour la fin de l’année 2018 au plus tôt, vraisemblablement.

Nous nous attendions, compte tenu de l’impatience partagée par nous et manifestée par les défendeurs,  à ce que les conseils de notre mairie et de SIGH présentent très rapidement leurs mémoires respectifs ou conjoint afin de voir rapidement purgés cette situation et ce recours.

Nous avions repris contact en juin 2018 avec notre conseil, plus de 3 mois après le dépôt de notre recours,  pour faire un point sur le dossier et ce dernier nous avait alors répondu qu’à cette date les défendeurs n’avaient toujours pas déposé de premier mémoire et nous avait indiqué qu’il nous tiendrait bien sûr informé de tout changement de situation.

En ce mois de juillet 2019, notre conseil nous confirme qu’il n’y a toujours aucune date d’audience prévue devant le tribunal administratif de Lille.

Pour mémoire et précisions sur le déroulé de la procédure voir notre article : Comment se déroule un procès devant le tribunal administratif

Nous avions pu prendre connaissance  en ce début d’année des gesticulations médiatiques de notre Maire qui nous imputait en vrac la fermeture de classes des écoles, de retarder le projet par nos recours abusifs. Aujourd’hui nous découvrons que ces recours pourraient faire perdre les subventions attendues ? que le coût des fouilles obligatoires en vue de toute édification d’immeuble continue de grimper. On annonce aujourd’hui 700 000 euros.. On annonce que le coût des avocats pour la mairie a, tout à coup, été multiplié par 2 passant de 8 000 euros à 16 000 euros…

Notre question était pourtant simple :  est-ce qu’une décision faisant référence à une valeur patrimoniale reconnue de tous sur le plan régional et national peut dans le même temps prévoir que l’on peut construire juste à côté. Il ne s’agit pas ici de construire à 1 km, voire à 500 mètres mais sur les restes mêmes du fossé du Castrum et sur le site du cimetière mérovingien ?

Nous restons très inquiets de l’absence totale de communication sur le projet de création du jardin ou parc public à Famars.

En ce qui concerne les projets de redynamisation de centres bourgs, de nombreux projets sont déjà mis en œuvre. Il n’y a, sur ce sujet, aucune raison légitime à maintenir le secret absolu sur un projet portant sur l’aménagement d’un espace public. C’est pourtant le cas à Famars.

Oui nous sommes, comme eux, impatients que soit tranchée cette question.

Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier article établi, sans même que le journaliste prenne la peine de contacter notre association.

Il aurait pu ainsi obtenir une information plus complète et enrichir ses propos d’éléments sur  la nature, le contenu et le déroulé de ce recours qui intéresse tous les sarrasins.

Nous ne lui tenons pas rigueur de ce manque d’impartialité et de professionnalisme dans un contexte de presse écrite difficile. Nous sommes quant à nous abonnés fidèles et référençons volontiers les articles mêmes s’ils sont pour nous incomplets, voire tendancieux. Peut-être demanderons-nous au journal à bénéficier du droit de réponse..

http://www.lavoixdunord.fr/467866/article/2018-10-12/la-fibre-arrive-le-monument-aux-morts-deplace-ca-bouge-au-village

Famars le 14 juillet 2019

actualités sarrasines

En ce début de vacances 2018 tout est calme à Famars et pour maintenir ce calme tout se passe en coulisses…

Nous avons décidé de vous donner quelques informations sur ce dont que la municipalité vous tient à l’écart :

– Les fouilles sur le terrain  sur lequel la municipalité  veux faire édifier des logements sociaux devraient commencer en septembre 2018. Notre association avait été accusée de retarder le projet mais les fouilles qui auraient pu débuter ce printemps ne commenceraient finalement qu’à l’automne. à bon entendeur..

– Le presbytère devrait être proposé à la vente dès le début de l’année 2019. Les promesses d’un maire auprès des autorités religieuses ne vaudraient, comme dit le dicton, que pour ceux qui les écoutent…

– Le monument aux morts de Famars devrait très vite être déplacé dans la rue d’Artres. Faites donc don de terrains aux communes pour y édifier des monuments à la mémoire des anciens combattants, comme l’avait  fait une vieille famille sarrasine pour cette parcelle de terrain pour y édifier ledit monument. Voyez là comment votre volonté de donateur peut être bafouée.

– Le déjà très coûteux projet de médiathèque (rachat des 2 propriétés, démolition et aménagement provisoire des terrains) devrait finalement aboutir à la création de quelques places de parking et le déplacement à cet endroit du monument aux morts de FAMARS, cela urge ; ce sont là quelques centaines de milliers d’euros de nos impôts qui auront  été mobilisés !

– les pièces de puzzle du projet totalement secret de réaménagement du centre bourg nous sont peu à peu dévoilées.

Les conseillers municipaux découvrent comme vous et nous, et à peu près au même rythme, les informations concernant ce projet  et sont désormais sommés d’acquiescer sans délai sous peine de perdre une des subventions attendues, sans avoir à connaître la finalité du projet.

Et pour le parc public, chut, encore un peu de patience…

Enfin deux projets de construction d’immeubles se dessinent à Famars au travers deux opérations de cession d’immeubles de rapport dont nous sommes informés par leurs riverains. Ces deux immeubles anciens sont implantés sur des terrains de surface conséquente, localisés dans le périmètre protégé et disposant de surfaces constructibles significatives.

Du travail en perspective pour les archéologues et de nouveaux appartements locatifs de rapport, en nombre, dans les prochaines années selon toute vraisemblance sur Famars, à moins que la municipalité n’y mette un véto… car là également le droit de préemption est ou a été possible… à suivre.

Famars le 07 juillet 2018

 

Renouvellement des centres bourgs et des villages

Nous proposons aux habitants de Famars et à ses élus, aux élus communautaires des éléments de réflexion sur une thématique aux enjeux multiples qui ne peuvent être réduits à un enjeu de court terme ou un argumentaire à contre-emploi.

Il est encore temps ici, à Famars, d’agir pour préserver et valoriser ce qui peut encore l’être (patrimoine naturel et patrimoine historique) et de préserver aux habitants de Famars le cadre de vie que l’on s’évertue à améliorer ailleurs.

L’expérience des espaces naturels régionaux est en ce sens très riche.

Nous vous invitons à la découverte de ce qui s’est déjà fait en région.

renouvellement des centres bourgs et des villages

Famars mai 2018

Contribuons à la biodiversité sur le plan local

A Famars comme ailleurs en France et dans le Monde de plus en plus d’espèces animales et/ou végétales sont menacées par les cultures intensives, les produits de synthèses dispersés dans la nature, la progression de l’imperméabilisation  des sols…

Les espaces naturels régionaux proposent depuis de nombreuses années de lutter contre cette accélération dans le phénomène de dégradation de la biodiversité.

Chacun de nous, à son niveau dès lors qu’il dispose d’un peu de terres (jardin, jardinet et même balcons) peut aider au maintien de la biodiversité en favorisant la réimplantation de cultures d’arbres, de fruitiers, de cultures potagères en privilégiant des espèces locales, en s’intéressant aux liens entre les cultures et la vie animale..

Pour vous aider dans cette démarche citoyenne nous vous proposons de prendre connaissance de la brochure jointe téléchargeable, vous y retrouverez les plantes dont les espaces naturels régionaux souhaitent promouvoir la réimplantation.

http://www.plantonsledecor.fr/

Sur le plan pédagogique nous vous proposons de prendre connaissance des fiches et documents édités par ces mêmes espaces naturels régional  et la région Hauts de France comme le PNRSE (Parc Naturel Régional Scarpe Escaut).

Vous y retrouverez des points de repères sur des actions faciles à mener

biodiversité – espaces naturels

ce document est lui même extrait du site mis en place par les espaces naturels régionaux (enrx)

http://www.enrx.fr/Boite-a-outils-ENRx/Les-Cahiers-techniques/Comment-creer-un-espace-de-biodiversite

 

Famars le 10 mai 2018