Travaux dans un périmètre protégé

Les travaux sur un immeuble situé près d’un monument classé ou inscrit, dits travaux aux abords d’un monument historique, sont soumis à une autorisation d’urbanisme dans certains cas.

Régime des travaux

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.

Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.

L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

I. – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, il s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.

L’autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.

II. – En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.

III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Il est alors adressé à l’autorité administrative, qui statue. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

IV. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

 

L’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme concerne les travaux portant sur :

  • un immeuble adossé à un immeuble classé, c’est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol),
  • un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur,
  • une partie non protégée d’un immeuble partiellement classé,
  • un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit (s’il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument,
  • un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètre délimité.

Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

L’autorisation d’urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :

  • permis de construire en cas de changement de destination du local ou d’ajout de surface de plus de 20 m²,
  • permis de démolir en cas de démolition,
  • permis d’aménager si les travaux nécessitent une opération d’affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • déclaration préalable, au titre du code de l’urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • autorisation préalable si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître).

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s’applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l’accord de l’ABF.

Les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l’ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.

Le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme.

Une fois délivrée, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée de manière visible de l’extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Le choix de l’architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l’importance des travaux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation nouvelle.

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