Edifices cultuels appartenant à la commune de FAMARS

Le sort de locaux attenant à l’Eglise de Famars, semble être à l’ordre du jour du Conseil Municipal à FAMARS.

Une modification de l’environnement direct de l’Eglise de Famars, voire une vente du presbytère de Famars serait-elle envisagée ? Peut-être s’agit-il de fait d’un projet de cession à l’EPCI dans le cadre d’un transfert de compétence ? Peut-être s’agit-il d’un des aspects du projet de redynamisation du centre bourg dont nous attendons toujours que le Maire présente les contours ? S’agirait-il uniquement de réintégrer  le jardinet situé devant le presbytère pour agrandir le parvis le l’Eglise ?

Qu’en pense l’Architecte des Bâtiments de France sachant que l’on se situe à cet endroit sur l’une des parties du Castellum  et que le presbytère est quant à lui construit sur ces mêmes vestiges ?

Là dessus, comme pour le reste, tout est mystère dans notre commune de Famars, nous n’aurons sans doute droit à aucune information sur les intentions de notre Maire.

Une telle aliénation reviendrait à remettre en cause un lieu où a toujours été exercée une activité cultuelle, qui est affecté depuis de très nombreuses années à des prêtres résidant qui y réalisent bien des activité cultuelles et notamment d’enseignement catholique auprès des jeunes sarrasins. Il s’agit bien d’un patrimoine commun.

C’est en tout cas le sens de la note ci-dessous extraite d’un site public :

Une loi a été adoptée en 1907 pour résoudre les problèmes de propriété des édifices catholiques. La loi du 2 janvier 1907 pose que tous les biens auxquels s’applique la loi de 1905  concernant l’Eglise Catholique deviennent propriété publique mais sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. En conséquence, ces édifices font partie du domaine public et leur entretien est pris en charge par la collectivité publique, ……

Nous nous inquiétons, en cette période, du devenir de cette partie du patrimoine sarrasin qui pourrait être, comme d’autres, sacrifiée sur l’autel des économies budgétaires de court terme..

Pour compléter votre information quelques unes des dispositions qui nous semblent applicables

Extrait de :

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/separation-eglises-etat/

Cet extrait renvoie également à la lecture des articles 12 et 13 de la loi du 19 décembre 1905  et au décrets d’application de 1970

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=ACB92908D29ACE6D77728C6D1DC573A8.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000006340333&cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20160720&categorieLien=id&oldAction

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8D7F4FD327E4C575ACB0BFF3A799C4B9.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000030930211&cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20160720

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000851924

Une circulaire de 2011  vient toutefois à contrario, prendre acte, après un jugement du Tribunal des Conflits, d’intégrer, dans un cas d’espèce, un presbytère, qui était loué comme gite,  au domaine privé de la commune :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=6A2D7D5EE8F4FEA8684F5108F4178FC0.tpdjo17v_3?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007604287&fastReqId=1473158978&fastPos=5

et

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33668.pdf

A suivre donc

Famars le 20 janvier 2018

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