La communication du dossier complet a été demandée le 20 décembre 2017

Nous avons demandé, après communication avec notre avocat, par courrier du 20 décembre 2017 auprès de la mairie de Famars, la communication du dossier intégral relatif au permis de construire sollicité par la société SIGH car nous avons pris connaissance de l’affichage en Mairie de l’autorisation de construire (voir sur ce point notre article du 17 décembre sur ce permis).

A ce jour, 26 décembre l’affichage n’a toujours pas été réalisé sur le terrain visé par cette autorisation.

Le représentant de la municipalité de FAMARS ne peut s’opposer à cette communication, c’est la loi.

Par ailleurs chaque particulier riverain du projet qui estimerait que cette construction va lui porter un préjudice est en droit de demander dans les mêmes conditions la communication de ce dossier.

Comme nous y sommes désormais accoutumés depuis le début de ce projet , nous ne sommes guère étonnés de l’absence de toute réaction de notre municipalité.

Nous comprenons qu’il y ait parfois des difficultés pour faire des photocopies et nous le comprenons parfaitement.

Nous leur avons même proposé de les prendre à notre charge.

Cela nous aurait pris quelques minutes chez un professionnel sur Valenciennes, nous aurions également réalisé la numérisation de l’ensemble du dossier, car nous savons que les échanges avec le tribunal administratif imposeront la communication et l’échange de pièces numérisées entre toutes les parties.

Il suffisait que l’on nous contacte par téléphone et nous aurions réalisé tout ce travail pour la Mairie qui n’aurait plus eu qu’à en certifier la conformité aux originaux, ils auraient pu nous accompagner pour vérifier que nous maintenions le dossier dans son intégrité….

Mais depuis le dépôt de notre demande, comme pour toutes nos autres interventions, c’est le mutisme.

Pas d’information sur un éventuel délai de délivrance, pas plus de sollicitation pour une prise en charge du travail de copie…

Parfois la loi doit être expliquée :

En effet la pratique révèle qu’un certain nombre de services de l’urbanisme refusent de transmettre aux personnes concernées par un projet de construction à proximité de chez eux, les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au titre de ces projets.

Ce refus nuit aux droits des tiers, qui doivent pouvoir prendre connaissance du projet.

L’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, codifié à l’article L.311-1 du tout nouveau Code des relations entre le public et l’Administration, combiné, lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, à l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, et à l’article L. 5211-46 dudit Code lorsque la décision est prise par le président d’un établissement public de coopération intercommunale, impose à l’Administration de communiquer à toute personne qui en fait la demande, les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme suivantes :

Les documents relatifs à ces autorisations sont communicables dans leur ensemble dès qu’une décision est intervenue.

La communication s’applique :

–      à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du Code de l’urbanisme,

–      mais également à toutes les autres pièces du dossier en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire :

  • les  avis émis par les services de l’État (les services instructeurs, l’architecte des bâtiments de France, …),
  • les  plans et descriptifs, y compris les plans d’architectes.

La Commune peut facturer les photocopies délivrées à la personne qui sollicite la communication du dossier, ainsi qu’il résulte de l’article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’Administration.

 

La CADA rappelle que l’administration est tenue de répondre aux demandes de communication dans un délais d’un mois à compter de la réception de celles-ci et que son intervention ne constitue en aucun cas un préalable à la communication des documents (voir ci-dessus décision CADA 20074770).

Faudra-t-il passer par la voie de la CADA pour une demande aussi claire sur le droit d’accès ? Notre Maire nous remettra-t-elle ce dossier à la date limite du 19 janvier 2018.

Famars le 26 décembre 2017

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