Contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire)

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Vous devez justifier d’un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l’aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d’ensoleillement).

Pour contester le permis, vous pouvez d’abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage du permis sur le terrain.

Votre recours s’effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d’un modèle pour rédiger votre courrier.

Vous devez  dans ce cas obligatoirement informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

En cas de rejet du recours gracieux dans le délai de 2 mois, un recours contentieux peut alors être introduit devant le tribunal administratif.

pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Toutefois et par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief  peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent.

Cette contestation prend  la forme d’un recours administratif  qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte et en matière d’autorisation de construction, la date d’affichage sur le terrain de la décision.

Le législateur a imposé l’obligation de saisir l’administration d’un recours administratif avant tout recours contentieux dans plusieurs cas.

Ce recours est désigné sous le vocable de Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dont il convient de s’intéresser plus précisément.

  1. Domaines du Recours Administratif Préalable Obligatoire

La  loi du 31 décembre 1987 a posé le principe d’une  « procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation » devant obligatoirement être utilisée avant tout recours contentieux,  en matière de litiges contractuels concernant les personnes publiques, et en matière de responsabilité extra-contractuelle de l’administration.

Le recours administratif préalable (gracieux s’il est adressé à l’auteur de l’acte, ou hiérarchique si le destinataire en est son supérieur hiérarchique ou à une instance spécifique) est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire doit impérativement être exercé notamment :

– en matière d’élections universitaires,

– en matière fiscale

– en matière de recours des militaires

– en matière de refus de communication de documents administratifs

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son rapport d’étude sur les recours administratifs préalables obligatoires en date du 29 mai 2008, a proposé d’étendre le Recours Administratif Préalable Obligatoire :

· pour les invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les

points par leur détenteur,

· en matière de fonctions publiques,

· à l’encontre de certains types de décisions en matière de droit des étrangers

· en matière pénitentiaire.

  1. Conséquences du Recours Administratif Préalable Obligatoire

Certains textes imposent donc de saisir l’administration, avant tout recours contentieux, d’un recours administratif, qui constitue une condition de recevabilité de ce recours contentieux.

Par voie de conséquence, le Recours Administratif Préalable Obligatoire proroge le délai de  recours contentieux  à condition d’être  exercé conformément aux règles applicables en la matière.

C’est la raison pour laquelle, l’irrecevabilité tenant à l’absence d’exercice du recours administratif préalable est d’ordre public, c’est-à-dire que le juge est tenu de la soulever d’office (sauf si la notification de la décision initiale ne mentionne pas l’existence et le délai du recours préalable).

En revanche, l’irrecevabilité n’est pas  encourue si la notification de la décision initiale ne mentionne pas l’existence et le délai du recours administratif préalable obligatoire.

Famars le 27 janvier 2018

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