Peut-on obtenir communication ou copie d’un permis de construire

 

Chacun d’entre nous peut avoir un jour à connaître des décisions administratives qui impactent notre vie.

Le permis de construire est l’une de ces décisions.

Nous vous proposons de connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter les pièces constitutives de la demande permis de construire, voire obtenir des copies notamment si vous envisager une action judiciaire à l’encontre de ce permis.

Voici comme à notre habitude des éléments de réponse à vos questions extraits de sites officiel référencés

communication du dossier de permis de construrie

 

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