Redevance archéologie préventive

Extrait du site officiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Redevance d’archéologie préventive

Vérifié le 16 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’urbanisme

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n’est applicable qu’une seule fois par construction.

La redevance d’archéologie préventive doit être versée, qu’il y ait diagnostic ou non, pour les travaux ou aménagements :

  • ayant un impact sur le sous-sol (quelle que soit sa profondeur) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou
  • donnant lieu à une étude d’impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².

Le fait générateur de la RAP est à la date :

  • de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
  • de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • du procès-verbal constatant l’achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction (taxation d’office) ;
  • pour les travaux donnant lieu à une étude d’impact, à l’exception des zones d’aménagement concerté, l’acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l’emprise ;
  • pour les autres travaux d’affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :

  • travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 m² ;
  • locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;
  • travaux n’affectant pas le sous-sol : surélévation d’un bâtiment existant, emplacement sans fondation (emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping, panneau photovoltaïque fixé au sol, aire de stationnement extérieure…) ;
  • travaux agricoles et forestiers, locaux agricoles : serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, locaux de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation, etc.
  • bâtiments affectés à un service public ou d’utilité publique ;
  • bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique ;
  • aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers ;
  • constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Lorsque l’emprise des constructions a déjà fait l’objet d’une opération archéologique, la RAP n’est pas due.

Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l’exonération.

Il n’y a pas d’exonérations facultatives, sur délibération des collectivités locales concernées.

  À savoir :

depuis 2013, la construction d’une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n’est plus exonérée.

 voir également sur le sujet les conditions de prise en charge du coût des fouilles archéologiques préventives

circulaire 24 décembre 2012 cout des fouilles

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