Fouilles archéologiques : quelle réglementation

L’une des missions du ministère de la Culture et de la Communication est d’inventorier, protéger, étudier et conserver le patrimoine archéologique, mais aussi de programmer et contrôler la recherche scientifique, ainsi que de s’assurer de la diffusion des résultats, en application du Code du Patrimoine.

La mise en œuvre de ces missions en région est assurée par le service régional de l’archéologie de la DRAC

> Les missions
> L’équipe
> La Commission interrégionale de la recherche archéologique

> L’archéologie préventive
Les aménagements concernés
Les étapes
Le diagnostic
Modifier le projet d’aménagement
La demande anticipée de prescription
La fouille : Délais de réalisation – Le choix de l’opérateur – Le cahier des charges – Le déroulement de la fouille
Le financement de l’archéologie préventive

> L’archéologie programmée
> Découvertes archéologiques fortuites
> L’utilisation de détecteur de métaux

> La valorisation du patrimoine archéologique
> Chiffres-clés
> Les sites archéologiques protégés en région
> Liens
> Documents à télécharger

1. Les missions du Service régional de l’archéologie (SRA)

Etudier :le service régional d’archéologie est légalement chargé de coordonner toute l’activité de la recherche dans la région. Dans le cadre réglementaire de la loi du 27 septembre 1941, validée en 1945, il instruit les autorisations de fouilles et délivre les autorisations ponctuelles de sauvetage ou sondage.

Protéger : la protection des sites et vestiges est le souci constant du SRA qui intervient systématiquement dans le traitement des documents d’urbanisme et des demandes d’urbanisation du sol. Il instruit également les études d’impact des aménagements et des grands travaux : aménagement autoroutier, réseau ferroviaire, ZAC, etc.

Promouvoir : le service assure la diffusion et la promotion de la recherche. Cette politique se décline en plusieurs actions ponctuelles ou permanentes (expositions, Journées européennes du patrimoine, publications, congrès, séminaires) et se caractérise par une volonté de collaboration avec tous les partenaires régionaux.

2. L’équipe du SRA

L’équipe est composé de 12 agents, conservateurs, ingénieurs et techniciens de recherche, et secrétaires.

3. La Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA)

La CIRA, commission interrégionale de la recherche archéologique, présidée par le Préfet de la région, est chargée d’émettre un avis sur la délivrance des autorisations d’opérations archéologiques et également d’examiner le bilan annuel et le programme des interventions.
Elle formule aussi un avis sur l’activité de la recherche régionale, y compris pour le développement des publications.

On peut scinder l’archéologie en deux grands ensembles :
L’archéologie préventive
L’archéologie programmée

4. L’archéologie préventive

L’archéologie préventive consiste à détecter et à sauvegarder les éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés et détruits par les travaux d’aménagements publics ou privés.
En effet, les vestiges archéologiques sont relativement bien protégés tant qu’ils restent enfouis dans le sol et pour la très grande majorité d’entre eux, on ne dispose d’aucune information, que ce soit par les textes, l’iconographie ancienne ou récente (cartes, plans, photographies aériennes, etc.).
Ainsi, de nombreux vestiges recouverts par les sédiments depuis des siècles, voire des millénaires, demeurent inconnus car oubliés. Ces éléments de notre mémoire se trouvent menacés par tout type de travaux de construction et il convient donc de les préserver par des mesures de sauvegarde, comme le diagnostic et éventuellement la fouille.

La loi pour l’archéologie préventive a vu le jour en 2001 et a été modifiée plusieurs fois depuis. La promulgation de cette loi a constitué une étape importante de la politique en faveur de l’archéologie. L’accroissement des travaux publics ou privés, connu ces vingt dernières années, a, en effet, profondément concerné sols et sous-sols et donné lieu à de nombreuses opérations de fouilles préventives. Il fallait alors concilier les contraintes d’un travail de recherche scientifique et les impératifs du développement de l’aménagement et de la construction.

> Les aménagements concernés par l’archéologie préventive

Il s’agit des constructions ou des travaux, dont la localisation est située sur une zone connue
pour sa «sensibilité archéologique» :
– les zones d’aménagement concerté (zac) et les lotissements d’une superficie supérieure
à 3 hectares
– les travaux soumis à déclaration ou autorisation en application du code de l’Urbanisme
– les aménagements et ouvrages soumis à étude d’impact (routes, déchetteries, carrières…) ;
– les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.

Le préfet de région – par délégation le service régional de l’archéologie (SRA) au sein des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) – peut émettre une prescription de diagnostic en dehors de ces zones s’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Mais la prescription de diagnostic n’est pas systématique.

> Les étapes de l’archéologie préventive

Le diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site.

La fouille, réalisée après diagnostic ou directement sans diagnostic préalable si les informations sont suffisantes, vise à recueillir les données archéologiques présentes sur le site.

– Le diagnostic : prescription, préparation, intervention

Il vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport.

En fonction de la nature des travaux, de leur localisation, de leur emprise, mais aussi du potentiel archéologique du secteur, le SRA peut soit autoriser la réalisation des travaux s’ils n’ont qu’un impact limité sur le patrimoine, soit prescrire la réalisation d’un diagnostic.

Ce diagnostic sera effectué par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap, établissement public placé sous la tutelle des ministères de la Culture et de la Recherche) ou le service archéologique de collectivité territoriale, lorsqu’il existe localement.

Néanmoins, si les travaux sont projetés sur un site avéré, il est possible soit de prescrire directement la fouille, soit de faire modifier la consistance du projet d’aménagement afin de le rendre compatible avec la conservation des vestiges.

La vocation d’un diagnostic archéologique est de détecter la présence éventuelle d’un site et d’en caractériser les vestiges, tant en termes quantitatif que qualitatif. En effet, la très grande majorité des sites n’est pas connue avant la réalisation d’un diagnostic. Une telle opération peut donc être prescrite en fonction d’un potentiel archéologique local, mais surtout général, sur un terrain ou aucun site n’est encore avéré.

Le diagnostic permet de déterminer précisément le potentiel archéologique d’un terrain destiné à être aménagé. Par le biais de tranchées effectuées à la pelle mécanique, les archéologues échantillonnent environ 10 % de la totalité de l’emprise concernée par les travaux pour quantifier les vestiges présents, évaluer l’étendue du site, ainsi que son état de conservation.

En fonction de ces éléments et de l’impact du projet sur les vestiges, le SRA peut :

autoriser les travaux si le diagnostic archéologique n’a rien révélé, ou s’il a suffi à la compréhension générale des vestiges présents.

demander la réalisation d’une fouille préventive, afin de permettre une étude scientifique et l’enregistrement du site avant sa destruction par les travaux.
Il peut aussi faire modifier la consistance des travaux ou encore demander sa conservation en totalité.

La modification de la consistance du projet

Compte tenu de la sensibilité archéologique d’un site, ou d’un résultat positif du diagnostic, la modification du projet d’aménagelemnt permet d’éviter, en tout ou en partie, la réalisation des fouilles.
Cette modification peut concerner la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d’assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l’impact du projet sur les vestiges.

La demande anticipée de prescription par un aménageur

Afin de ne pas perdre de temps, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations nécessaires et si son projet est suffisamment avancé, un aménageur peut interroger le Préfet de région (DRAC – Service régional de l’archéologie) pour savoir si son projet donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour lui répondre et pour lui demander, le cas échéant, s’il souhaite engager une demande anticipée de prescription.
Dans ce cas, la prescription sera établie sans attendre le dépôt de la demande d’autorisation requise pour ce dossier.

– La fouille archéologique

– Délais de réalisation de la fouille

La fouille est prescrite par le préfet de région, dans un délai de trois mois à réception du rapport de diagnostic, ou, sans diagnostic préalable, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier de l’aménageur.

– Le cahier des charges

Le cahier des charges, accompagnant l’arrêté de prescription, définit les objectifs scientifiques, les principes méthodologiques, les études à réaliser et précise les qualifications du responsable scientifique d’opération.

– L’aménageur choisit un opérateur archéologique

L’aménageur assure la maîtrise d’ouvrage de la fouille et choisit un opérateur pour sa réalisation, à savoir l’Inrap, un service archéologique agréé de collectivité territoriale ou un organisme privé agréé.

– L’aménageur conclut un contrat de fouille avec l’opérateur archéologique

Le contrat définit le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre.
Il est transmis par l’aménageur au préfet de région. Celui-ci délivre l’autorisation de fouille, en fonction de la conformité du projet d’intervention au cahier des charges scientifiques.
Si aucun autre opérateur ne remplit les conditions pour effectuer la fouille, c’est à l’Inrap qu’en incombe la réalisation.

– Le déroulement de la fouille

L’aménageur doit remettre le terrain à l’opérateur dans des conditions permettant la réalisation de la fouille (sécurité du site, marquage au sol, clôture du terrain, indication des points topographiques et géographiques référencés et, si nécessaire, opérations de dépollution, de démolition des bâtiments, abattage d’arbres etc.).

L’opérateur doit mener la fouille conformément à la prescription et au cahier des charges scientifiques, dans les délais et selon les coûts fixés avec l’aménageur.

La fouille commence par le décapage des niveaux supérieurs jusqu’à l’apparition des premiers vestiges, afin d’obtenir une vision spatiale du site et d’orienter les choix scientifiques.
L’équipe procède alors à la fouille et enregistre, relève, photographie, prélève toutes les informations.
Afin d’approfondir certaines questions, il peut être fait appel à des spécialistes issus de divers horizons – anthropologues, géologues, pédologues, céramologues, etc. – qui peuvent intervenir dès la phase terrain ou seulement lors de la phase d’étude.

– L’attestation de libération de terrain

A la signature du procès-verbal de fin de chantier, l’aménageur est libéré de toute contrainte
archéologique par l’obtention, auprès du Service régional de l’archéologie, d’une attestation de libération de terrain.

– Le rapport de fouille

Une fois le site fouillé, le travail n’en est pas pour autant terminé, puisque toutes les informations recueillies sont rassemblées et synthétisées dans un rapport, qui servira de base pour la diffusion des données non seulement auprès des archéologues, mais aussi auprès du grand public (publications, présentations, expositions, etc.).
L’Inrap et les opérateurs agréés ont pour vocation de préserver le patrimoine archéologique national en réalisant les opérations de fouilles préventives prescrites par le SRA. Ils ont aussi pour mission l’exploitation scientifique de leurs travaux et la diffusion des résultats.

> Le financement de l’archéologie préventive

Le financement de l’archéologie préventive repose sur les aménageurs.
Le mode de financement diffère selon qu’il s’agit des diagnostics ou des fouilles.

– Le financement des diagnostics : la redevance archéologique

La redevance archéologique est due par toute personne projetant des travaux d’aménagement affectant le sous-sol et soumis à déclaration et autorisation en application du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Les aménagements, à compter d’un seuil plancher lié à la nature du projet, engendrent le paiement de cette redevance, qu’il y ait ou non prescription archéologique.

Le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme (permis de construire), la taxe s’applique à partir de 1000 m2 de SHON (surface hors d’œuvre nette).
Pour les autres projets soumis à étude d’impact (carrières, linéaires…) le seuil est de 3000 m2 de superficie d’emprise du projet (unité foncière).

Des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’Etat, y compris dans le cadre d’un lotissement ou d’une ZAC, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.

La demande volontaire de réalisation de diagnostic :
Effectuée en amont de toute procédure auprès du service régional d’archéologie et faisant l’objet d’une prescription archéologique, génère la mise en recouvrement de la redevance d’archéologie préventive à partir de la date de réception du courrier de saisine directe et de la surface déclarée du projet, et ce quelque soit le type d’aménagement envisagé (y compris ceux faisant l’objet d’une exonération dans le cadre d’une procédure classique).

– Le financement des fouilles

Il repose sur le paiement du prix de la prestation, fixé par contrat entre l’aménageur et l’opérateur.

Dans certains cas, l’aménageur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds national pour l’archéologie préventive. Il s’agit d’un fonds prévu pour financer des opérations de fouilles, sous certaines conditions.
Les recettes du fonds sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d’archéologie préventive. La part de redevance qui lui est affectée ne peut être inférieure à 30%. Elle est fixée chaque année par décision conjointe du ministère de la Culture et du ministère du Budget. Ce fonds finance des prises en charge et des subventions.

5. L’archéologie programmée

> L’archéologie programmée répond à une problématique scientifique précise et spécifique, portant sur des sites déjà connus et non menacés par des projets d’aménagement.
Elle est réalisée par divers acteurs relevant de différents organismes tels que les universités, le CNRS, le ministère de la Culture et de la Communication, les services archéologiques de collectivités territoriales, les associations ou encore des bénévoles.

6. Les découvertes archéologiques fortuites

Toute découverte fortuite d’objets ou de vestiges archéologiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration immédiate en mairie et au Service régional de l’archéologie, et toutes les mesures de conservation provisoire doivent être mises en œuvre.

7. L’utilisation de détecteur de métaux dans un but archéologique :
conditionnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale

La loi du 18 décembre 1989 a soumis à la double autorisation de l’État et du propriétaire du terrain l’utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques.

Aujourd’hui, l’article L. 542-1 du code du patrimoine énonce que « nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche ».

Cette réglementation a pour objet de protéger les gisements archéologiques car ceux-ci ne livrent des informations historiques complètes que s’ils n’ont pas été altérés.
Dès que l’on entreprend des recherches à l’aide d’un détecteur de métaux, le signal émis en présence d’un objet métallique incite à creuser le sol pour le dégager, ce qui l’isole de son contexte archéologique. On perd ainsi toute possibilité de le dater grâce à la stratigraphie et de tirer des conclusions à partir de la disposition des objets dans les couches archéologiques. L’acte de creuser est assimilable à une fouille non autorisée et donc susceptible de poursuites au titre du code du patrimoine et du code pénal.
L’utilisation des détecteurs de métaux est strictement conditionnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale, qui nécessite également l’accord écrit du propriétaire du terrain.
La demande d’autorisation est à formuler auprès de la DRAC concernée.

Cette obligation est une réponse à l’évolution technique qui a popularisé l’usage des détecteurs de métaux et concourt à la protection des sites archéologiques qui constituent notre mémoire collective.

extrait de : http://www.culture.gouv.fr/

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