Modèle Attestation de Déplacement

Nous vous proposons dans le cadre des mesures de vie en société et notamment de distanciation sociale qui doivent être la règle à compter de ce jour 17 mars 2020 de trouver en pièce jointe à télécharger le modèle officiel d’attestation à conserver sur vous dès lors que vous envisagez un déplacement à l’extérieur.

Nous vous rappelons que vous participez ainsi, en respectant l’ensemble des règles de distanciation, dès lors que vous êtes à l’extérieur, à la prévention des risques de diffusion des virus.

pour rappel :

Les déplacements seront autorisées sur présentation d’une attestation uniquement pour :

Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible ;
Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés ;
Se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Et dans ce cas :

Ne plus serrer les mains, ne plus se faire la bise, respecter une distance minimale supérieure à 1 mètre à tout moment avec tous ceux qui peuvent vous entourer ou vous croiser, constitue un acte de prévention qui doit absolument être respecté.

Ne pas respecter ces règles de vie en commun, c’est prendre le risque de se voir sois-même infecté, mais aussi par effet domino de contaminer vos enfants, vos parents, vos proches dont l’un d’entre eux se trouvera peut-être désormais en danger de mort.

Famars le 17 mars 2020

CORONAVIRUS – Règlements mis en place

Le décret 2020-264 du 17 mars 2020 vient modifier la répression des infractions aux dispositions concernant les infractions aux règles de déplacement durant la période de confinement.

JORF n°0067 du 18 mars 2020

Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
Objet : création d’une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Notice : le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.
Références : le code de procédure pénale modifiés par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article..
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l’obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l’article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2 En savoir plus sur cet article…
En application de l’article 529 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la contravention prévue à l’article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 mars 2020.

Quelques rappels

Contraventions de 1ère classe et tarif

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves, et donc celles qui entraînent les amendes les moins importantes.

Exemple de contravention de 1ère classe : stationnement interdit, feux de position non-conformes, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise…

Une contravention de 1ère classe est punie d’une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros.

En cas de retard de règlement (après 45 jours), l’amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.

Contraventions de 2ème classe et tarif

Les contraventions de 2ème classe sont également punies d’une amende forfaitaire. Le montant de l’amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 euros.

En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 22 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée est atteint 75 euros.

Voici quelques exemples de contraventions de 2ème classe : non paiement d’un péage routier, circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

Contraventions de 3ème classe et tarif

Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire (et éventuellement d’un retrait de points). Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 euros.

En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 45 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée est atteint 180 euros.

Voici quelques exemples de contraventions de 3ème  classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, circulation en l’absence de dispositifs de freinage conformes, freins défectueux.

Contraventions de 4ème classe et tarif

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire (et éventuellement aussi d’un retrait de points sur le permis). Le montant de l’amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 euros.

En cas de paiement en avance, l’amende est minorée et s’élève à 90 euros. En cas de paiement en retard, l’amende est majorée est atteint 375 euros.

Voici quelques exemples de contraventions de 4ème classe : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, dépassement dangereux, circulation avec un scooter non immatriculé, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue.

Contraventions de 5ème classe et tarif

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l’immobilisation du véhicule, d’un retrait de points (jusqu’à 6 points)

Elles sont punies d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une amende pénale, et non d’une amende forfaitaire. Par conséquent, l’amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge.

Voici quelques exemples de contraventions de 5ème classe : blessures involontaire, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs.

Un arrêté du 15 mars 2020 vient renforcer et préciser les mesures prévues par l’arrêté du 14 mars 2020 dont détail suit

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : SSAS2007753A Le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1; Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19; Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19; Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus; qu’il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d’hygiène, prescrites au niveau national; Considérant que l’observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse; qu’il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités; Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu’ils l’ont contractée; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus; qu’il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d’assistants maternels,

Arrête:

Art. 1er. – I. – L’arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1o Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes: « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE «MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION « Art. préliminaire. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.» ; 2o L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 1er. – I. – Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020: « – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple; « – au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes; « – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat; « – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ; « – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation; « – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions; « – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts; 16 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 2 « – au titre de la catégorie Y : Musées; « – au titre de la catégorie CTS: Chapiteaux, tentes et structures; « – au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ; « – au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5. « II. – Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté. « III. – Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires. « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.» ; 3o Il est annexé au même article 1er l’annexe figurant au présent arrêté; 4o Au 1o du I de l’article 4, avant la référence: « L. 424-1», sont insérés les mots: « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants,». II. – Le I est applicable sur le territoire de la République à l’exception de son 4o. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 mars 2020. OLIVIER VÉRAN ANNEXE À L’ARTICLE 1er DE L’ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19 Les activités mentionnées au II de l’article 1er sont les suivantes (ndr sont autorisés à rester ouvert au public tout en assurant la protection de leurs salariés et du public en respectant notamment les règles de distanciation ) : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles Commerce d’équipements automobiles Commerce et réparation de motocycles et cycles Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles Commerce de détail de produits surgelés Commerce d’alimentation générale Supérettes Supermarchés Magasins multi-commerces Hypermarchés Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens Location et location-bail de machines et équipements agricoles 16 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 2 ISSN 0373-0425 La Directrice de l’information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction Activités des agences de placement de main-d’œuvre Activités des agences de travail temporaire Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques Réparation d’équipements de communication Blanchisserie-teinturerie Blanchisserie-teinturerie de gros Blanchisserie-teinturerie de détail Services funéraires Activités financières et d’assurance

Le 15 mars 2020

JORF n°0064 du 15 mars 2020

Texte n°16

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

NOR: SSAZ2007749A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/14/SSAZ2007749A/jo/texte

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2020/128/F ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ;

Vu le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté du 5 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant les services de transport ;

Considérant que les rassemblements de plus de 100 personnes favorisent la transmission rapide du virus, même dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ; qu’un recensement des catégories de rassemblements concernés est opéré par les différents ministères afin d’en établir une typologie indicative ; que les rassemblements maintenus dans chaque département à ce titre seront fixés par les préfets, sans préjudice de la possibilité qu’ils conserveront d’interdire les réunions, activités ou rassemblements, y compris de moins de 100 personnes, lorsque les circonstances locales l’exigeront ;

Considérant que, compte tenu de la situation sanitaire propre au caractère insulaire de ces territoires et de la difficulté majeure à laquelle leur système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus par des personnes provenant de navires transportant de nombreux passagers, il y a lieu d’interdire aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités ;

Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu’ils l’ont contractée ; que, d’une part, les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; que, d’autre part, les jeunes adultes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur sont exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence dans les établissements et l’impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ; qu’il y a lieu en conséquence de suspendre l’accueil dans les établissements concernés ; que toutefois, afin d’assurer la disponibilité des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, il y a lieu de maintenir un accueil des enfants de moins de 16 ans ;

Considérant que la forte mobilisation et le risque d’indisponibilité des médecins dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de traitement chronique préjudiciables à la santé des patients ; qu’il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux pharmacies d’officine de dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’organiser la distribution de masques de protection aux professionnels de santé pouvant être en contact avec un cas possible ou confirmé de Covid-19 ; que l’Etat ayant constitué un stock de masques, il y a lieu d’organiser un réseau de distribution par les pharmacies d’officine dans le respect des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire,

Arrête : 

Chapitre 1er : Mesures concernant les établissements recevant du public

Article 1

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : 

– au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

– au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;

au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;

au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

– au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

– au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

– au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

– au titre de la catégorie Y : Musées. 

Pour l’application du présent article, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. 

Chapitre 2 : Mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs

Article 2

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.

Le représentant de l’Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent.

Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. 

Article 3

Jusqu’au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités. 

Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur

Article 4

I. – Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :

1° L’accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;

L’accueil des usagers des établissements d’enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l’éducation, à l’exception de ceux de son titre V, ainsi que l’accueil des usagers des services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés ;

3° L’accueil des usagers des activités de formation des établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.

II. – Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d’hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.

III. – Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République. 

Article 5

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l’accueil dans les établissements mentionnés à l’article 4 lorsque les circonstances locales l’exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. 

Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d’officine

Article 6

Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmacies d’officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020.

Le pharmacien en informe le médecin. Sont exclus du champ d’application du présent article les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie conformément à l’arrêté du 5 février 2008 susvisé.

Les médicaments dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. 

Article 7

Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officines mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé suivants, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles : 

– médecins généralistes et médecins spécialistes ;

– chirurgiens-dentistes ;

– infirmiers ;

– masseurs kinésithérapeutes ;

– sages-femmes ;

– pharmaciens. 

La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l’une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.

Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l’agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d’officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d’une indemnité de 0,60 euros hors taxes versée par la caisse nationale d’assurance maladie à la personne dont relève l’établissement pharmaceutique de distribution en gros. 

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 8

L’arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé. 

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 mars 2020. 

Elections Municipales FAMARS 2020 – Résultats

15 mars 2020

Population : 2517 – 23 sièges à pourvoir

Inscrits                                 1771

Votants                               518

Blancs                       16

Nuls                          41

Exprimés             461

Liste AUJOURD’HUI POUR FAMARS DEMAIN         461 suffrages       23 élus

Famars le 16 mars 2020

Election municipale 2014

Les enjeux du scrutin à Famars:
Petite ville du département du Nord, Famars à une population de 2 505 habitants. Le 1er tour des élections était fixé au 23 mars 2014 et le second tour était fixé au 30 mars 2014.

Les résultats des élections

Sièges à pourvoir Sièges pourvus
Conseil municipal 19 19
Conseil communautaire 2 2
Elu(es) au conseil muncipal Elu(e) au conseil communautaire
Mme Véronique DUPIRE 1. Mme Véronique DUPIRE Oui
2. M. Joël BRUNET
3. Mme Ghislaine LECOT
4. M. Bruno WUILLOT
5. Mme Michèle PREVOT
6. M. Philippe PEPIN
7. Mme Annie WUILMOT
8. M. Francis DEBACKER Oui
9. Mme Leïla CHAVALLE
10. M. Jacques MOREL
11. Mme Myriam JUAN
12. M. Philippe QUIEVREUX
13. Mme Patricia TALBERT
14. M. Hervé MAILLARD
15. Mme Nadine GRASZK
16. M. Jean-Baptiste PAMART
17. Mme Anne-Gaëlle OBJOIE
M. Gilles RAOUT 1. M. Gilles RAOUT
2. Mme Paulette LECOT

Résultats du 1er tour

Liste conduite par Voix % inscrits % exprimés Sièges au conseil municipal Sièges au conseil communautaire
Mme Véronique DUPIRE 869 48,38 74,46 17 2
M. Gilles RAOUT 298 16,59 25,53 2 0
Nombre % Inscrits % Votants
Inscrits 1 796
Abstentions 484 26,95
Votants 1 312 73,05
Blancs ou nuls 145 8,07 11,05
Exprimés 1 167 64,98 88,95

Élections municipales 2020

Vous trouverez ci-dessous, pour votre information le guide officiel relatif aux prochaines élections municipales tel qu’accessible sur le site du ministère de l’intérieur

Vous y trouverez les règles applicables notamment à la commune de FAMARS où la population officielle est supérieure à 2499 habitants.

Le futur Conseil devra donc être constitué sur la base d’une liste à parité constituée de 23 personnes à minima et 25 au maximum.

FAMARS le 07 janvier 2020

Famars en chiffres – INSEE dernier recensement

En cette époque des voeux nous vous présentons les derniers éléments d’information officielle relatifs à la population de FAMARS issus de la dernière étude des données recueillies lors du recensement de 2016.

Nous souhaitons, comme à notre habitude, vous donner des éléments d’information sur notre très riche histoire locale, sur l’actualité de notre commune et de notre association que nous reconstituons patiemment sur notre site.

Pour notre part nous retirons notamment de cette étude la stabilité sur la dernière décennie de la population, le vieillissement naturel de cette population.

Nous en extrayons notamment des éléments qui nous semblent intéressants sur l’évolution des habitants en termes de catégories socio-professionnelles avec ici une augmentation sensible de la part des cadres et professions intermédiaires dans la population, un salaire mensuel net moyen par habitant d’un peu plus de 2400 euros et une augmentation sensible du nombre de salarié(e)s à temps partiel (presque 30 % contre 13 % 5 ans plus tôt).

Mais bien données chiffrées officielles méritent toute notre attention

Nous vous invitons donc à lire avec attention l’ensemble de cette étude sur la base du recensement de 2016 qui servira notamment à déterminer la population pour les interventions de l’Etat dans le budget municipal, pour les prochaines élections municipales de 2020 (2505 habitants) ; à partir du lien qui suit.

Famars le 04 janvier 2020

Comme à notre habitude et à partir de la loupe qui se trouve en haut à droite, vous pourrez comme sur tout moteur de recherche, retrouver ou consulter tous les articles de ce blog à partir de mots-clefs et par ailleurs nous interroger sur les points sur lesquels vous souhaiteriez des précisions ou nous adresser vos commentaires.

Nouveau recours de l’association TOUS EN PLACE

Avant même que notre premier recours portant sur la décision, du 17 novembre 2017, d’autoriser la construction d’un immeuble sur le terrain à proximité de la place de FAMARS n’ait fait l’objet d’un premier audiencement devant le tribunal administratif de Lille, la société SIGH a présenté une demande de permis modificatif portant notamment sur une augmentation du nombre et de la taille de logements et de nouveaux aménagements dans cet l’immeuble.

Cette demande de permis modificatif a fait l’objet d’un nouvel arrêté daté de juillet 2019 et affiché sur le terrain visé par cette construction.

Lors d’une première présentation publique du projet de redynamisation du centre bourg fin aout 2019, une présentation très rapide du projet a été esquissée par l’un des responsables de la société SIGH dans le cadre d’une présentation plus globale d’un projet portant sur l’environnement dans lequel cette construction pourrait être réalisée.

Pour notre part, et alors même que sorti de cette réunion d’information publique après avoir appris :

  • que l’appel à projet concernant l’aménagement du parc et de la place des déportés n’avait été lancé qu’en ce début d’année 2019.
  • que ce projet était encore conditionné notamment par l’avis d’une commission régionale qui devrait se réunir en 2020 pour statuer sur les suites éventuelles du diagnostic archéologique réalisé sur la place des déportés durant cet été 2019
  • que les murs d’enceinte de la parcelle de terrain situés entre le bord de la place des déportés jusque la limite du terrain dans la rue de l’Eglise pourraient être reconstruits sur le modèle de ce qui est actuellement les grilles en bordure de la rue Salengro, avec toutefois une volonté de marquer la différence entre la partie publique et la partie située face à l’immeuble à construire qui sera conservée et rénovée.

Nous restons sans vraie réponse sur la question du plan proposé au futur maître d’oeuvre ; plan qui prévoit un accès à l’arrière de la salle des fêtes en rognant ? sur une partie des terrains des propriétaires riverains. La seule réponse consistant à dire qu’il valait mieux voir très large pour éviter de devoir renégocier un avenant qui risquerait de coûter beaucoup d’argent nous semble dénuée de fondement.

Nous constatons quant à nous, d’évidence à lecture du plan cadastral actuel, qu’il n’y aurait pas d’accès possible à la salle des fêtes par l’arrière sans cette reprise d’une partie de ces terrains.

Nous notons que les riverains concernés ne semblaient pas informés.

Nous persistons à penser que le projet de construction d’un immeuble de 21 logements à cet endroit est démesuré et avons décidé, pour l’heure, de produire un recours gracieux sur la nouvelle décision de notre Maire.

Ce recours a été adressé en mairie de FAMARS et communiqué à la société SIGH par lettre recommandée en date du 09 septembre 2019.

Ce recours comporte un premier argumentaire de fond sur les motifs d’inquiétude qui sont les nôtres face à cette implantation. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

et réponse de l’autorité municipale notifiée le 14 septembre 2019

Nous avons, en conséquence, déposé en novembre 2019 un mémoire complémentaire complétant notre demande initiale d’annulation de ce permis de construire du 17 novembre 2017 devant le tribunal administratif et attendons à ce jour une première date d’audiencement de ce dossier.

FAMARS le 16 novembre 2019

HLM : location obligatoire d’une aire de stationnement

Notre association met en garde nos élus et les riverains sur les effets de la construction d’un immeuble collectif en plein centre de Famars.

Outre l’aspect sauvegarde du patrimoine, nous estimons que cette constructions d’appartements viendra asphyxier les aires de stationnement déjà peu nombreuses, en partie utilisées par les riverains, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas de garages.

Comme le prévoit la règlementation en matière de logements sociaux, la location de place de parking qui doit obligatoirement être proposée au locataire d’un logement, n’est pas reprise dans le calcul de l’APL .

Par ailleurs le locataire peut refuser de payer la mise à disposition de la place de parking sans remettre en cause le bail de location.

Dans la pratique cela est régulièrement le cas ; les locataires préférant disposer des places de parking publiques.

La société de HLM peut alors proposer ces places de stationnement à des personnes non locataires contre loyer (ex : 58 euros/mois sur Valenciennes pour un stationnement en résidence)

Nous invitons donc chacune et chacun des riverains et élus à réfléchir aux conséquences pour le stationnement au centre du village.

Mais cela nous le répétons depuis que nous avons pris connaissance de ce projet.

Pendant la réunion publique du 26 aout 2019, le représentant de la société SIGH a annoncé que les 14 emplacements de parking (hors box au nombre de 7) seraient mis à disposition des locataires à titre gratuit et que les box seraient mis à disposition contre un loyer de 16 euros mois.

Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous , à titre d’information générale, de la réglementation applicable :

SENAT 12e législature

Question écrite n° 23389 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 – page 1482

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer si un organisme d’HLM qui crée des aires de stationnement en annexe d’un immeuble peut obliger les candidats locataires à louer également un emplacement de stationnement dès lors qu’ils disposent d’une voiture. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si le montant de la location de cet emplacement est pris en compte dans le calcul du loyer plafonné.

Transmise au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Réponse du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2546

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage locatif construits avec l’aide de l’Etat depuis 1977 dispose que, depuis le 1er août 1998, les locataires de ces parcs peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu’il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le loyer et les charges correspondants à la place de parking ne sont alors simplement plus exigibles. Le fait pour un locataire d’être ou non propriétaire d’un véhicule est sans incidence sur l’application de ces dispositions. Il en ressort toutefois que les locataires des logements construits avant 1977 ne peuvent résilier leur contrat de location de place de stationnement. Par ailleurs, l’article L. 411-1 dispose que les organismes d’HLM peuvent librement louer les aires de stationnement si elles sont vacantes, la convention-type APL applicable à ces organismes précisant aussi que ces emplacements ne peuvent être loués à toute autre personne que dans le cas où elles ne trouvent pas preneur parmi les locataires de ces bailleurs sociaux. En tout état de cause, en application de l’article L. 441-1, les locataires de ces logements sociaux demeurent prioritaires dans l’attribution des places de stationnement. Enfin, les emplacements de stationnement sont considérés comme des annexes. A ce titre, les loyers qui s’y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l’objet de baux séparés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. C’est d’ailleurs à la suite de certains abus de bailleurs sur le niveau de ces loyers accessoires que le dispositif de l’article L. 442-6-4 permettant aux locataires de renoncer à louer cet emplacement de stationnement a été mis en place.

extraits de : https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060623389.html

voir notamment :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028808951&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20140327

Famars le 28 août 2019

Du nouveau concernant le Permis de Construire délivré en novembre 2017 au centre de FAMARS

Le Permis de construire accordé le 15 novembre 2017 a fait l’objet d’une demande de modification par la société SIGH en ce début d’année 2019 comme cela avait été annoncé par notre Maire lors de ses voeux 2019.

La démarche de l’entreprise consiste à amender son projet et notamment à :

  • modifier l’aménagement paysager,
  • compléter la notice descriptive,
  • corriger les niveaux,
  • mettre à jour les références cadastrales,
  • modifier l’aménagement du parking,
  • modifier le hall d’entrée aux logements et locaux annexes,
  • remplacer le local à vélos par des cavettes,
  • créer un logement supplémentaire en F3, (21 au lieu de 20)
  • modifier un T3 en T4,

Le dossier de demande de permis modificatif a été déposé le 08 février 2019 puis complété le 21 mai 2019.

La DRAC a émis un premier avis le 20 mars 2019, puis un second avis le 13 juin 2019. le premier et le second avis ont été annexés à la nouvelle décision.

Cette demande de permis modificatif vient de faire l’objet d’une nouvelle décision de notre Maire ; décision intervenue le 09 juillet 2019.

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/nouvelle-décision-du-09-juillet-2019.pdf

Toutes les pièces relatives à ce dossier administratif sont désormais consultables en mairie de Famars.

Cette décision prévoit la modification du projet en ce qui concerne le mail rectiligne planté prévu initialement le long de l’immeuble. L’aménagement définitif de cette partie du projet devra être coordonné avec le projet d’aménagement du Parc et devra également être précisé et faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation avant mise en oeuvre.

Les prescriptions et observations du permis de construire initial sont maintenues.

Nous notons dans ce projet l’existence de plans comportant des différences concernant les accès historiques à l’immeuble construit sur l’arrière du terrain, l’existence d’une information fausse concernant le second accès à cette propriété puisque la création de ce passage provisoire a été rendu nécessaire pour réaliser les fouilles de 2010 qui ont interdit durant leur déroulement l’accès par la façade. Les plans de masse de l’existant montrent que ce passage n’existait pas historiquement.

Ce passage n’a d’ailleurs été utilisé par le propriétaire de l’habitation que durant les travaux de fouilles, la voie initiale d’accès a d’ailleurs été recréée immédiatement après les fouilles et subsiste aujourd’hui.

L’association TOUS EN PLACE reste mobilisée et poursuit son action devant le tribunal administratif.

Détails de la demande de modification :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/demande-de-modification-du-permis-du-17-novembre-2017.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/etat-initial-terrain.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plans-de-masse-existant.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plans-de-masse-projet-2.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-portail-grilles-à-recréer-facades.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-environnement-terrain.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plan-R2-et-insertion-projet.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-R1-facades.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-RDChaussée.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-coupes-facades.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-facades-insertion-projet.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plan-de-masse-projet-ensemble.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plan-de-situation_masse_-coupe_de_terrain.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/pièce-annexe-demande-PM-plans-de-masse-existant.pdf

L’instruction :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/demande-pièces-complémentaires-février-2019.pdf

Les avis réglementaires :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/avis-siav.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/avis-enedis.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/avis-étude-de-risques.pdf

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/08/avis-reglementation-thermique.pdf

A ce stade du Projet Val métropole propose l’aménagement d’un parc public derrière la parcelle constructible.

Un appel à projet a été lancé cette année.

Vous trouverez ci-dessous son contenu :

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/Programme-famars-place-1.pdf

Nous persistons à penser que ce choix de construction est un très mauvais choix pour le centre du village.

Nous souhaitons qu’une véritable politique de construction de logements sociaux soit rapidement mise en oeuvre par des actions concrètes de nos élus, notamment dans le cadre du futur P.L.U.I.* applicable à partir de 2020 .

Nous examinerons lors de l’enquête publique portant sur le futur P.L.U.I. (mai ou juin 2020) les traces de cette volonté de nos élus de construire du logement social et celles relatives à la volonté de conservation du patrimoine naturel et agricole.

Nous examinerons également avec attention les modifications de classification des parcelles concernées par ce P.L.U.I. et les incidences en termes patrimoniales induites par ce nouveau schéma d’aménagement.

Nous verrons alors si la volonté de nos élus est bien celle de veiller à mettre un terme à la gabegie en matière d’utilisation des sols, comme ce fut le cas durant les 15 dernières années, et ce très majoritairement au profit du pavillonnaire.

Nous verrons alors si nos élus veillent bien à ce que les immeubles collectifs y soient prioritairement construits afin de véritablement sauvegarder nos classes dans nos écoles et accueillir sur le long terme les enfants dont notre Maire réclame la présence.

Nous verrons surtout quelles actions ils mettront en oeuvre pour assurer la priorité au logement social et au cadre de vie de l’ensemble des sarrasins.

Famars le 10 aout 2019

*PLUI plan local d’urbanisme intercommunal

Quelques infos sur le projet de centre bourg de FAMARS

Nous synthétisons ci-dessous un document relatif au projet d’aménagement du centre bourg de Famars

Vous trouverez en bas de l’article l’esquisse du projet à ce jour.

Le Castellum de Famars, situé en partie sous le site concerné par le projet est l’un des ensembles archéologiques les plus remarquables de la Région Nord-Pas-de-Calais. En effet ce type de site est répandu dans l’Est et le Sud du pays, mais reste très rare dans les régions du Nord et du Nord-Ouest.

A ce titre, le site a été retenu dès 1840 dans la première liste des Monuments Historiques.

Les différentes fouilles ou diagnostics archéologiques (partie destinée à la construction de logements, et au futur parc) ont mis en évidence des vestiges allant du Haut Empire au Haut Moyen Age et quelques vestiges modernes : fortifications établies autour d’un grand établissement thermal (et probablement d’autres monuments), les fossés défensifs, ancienne piscine, nécropole, entrée monumentale, chaussée d’accès, etc.

Un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit sur la Place des Déportés. Ce diagnostic sera réalisé au deuxième semestre 2019. En fonction des résultats de ce diagnostic, les travaux d’aménagements pourront être modifiés ou différés de quelques mois.

Nous précisons ici qu’il s’agit d’un diagnostic et non d’une fouille.

La différence tient au fait qu’il s’agira de quelques sondages et de mesures qui doivent permettre de dire s’il y a sur cette place des éléments suffisamment importants pour entraîner ensuite une prescription de fouilles ou non, avant aménagement et, le cas échéant, entraîner la modification du projet d’aménagement.

Comme vous le savez désormais ce diagnostic a débuté 24 juin 2019 sur la place des déportés et se termine le 12 juillet.

Ce diagnostic apporte des éléments nouveaux sur le passé de Famars. Il vient de faire apparaître une structure ancienne dont les fondations, mises au jours sur quelques dizaines de centimètres de profondeur, semblent montrer l’existence, à cet endroit, d’un important bâtiment.

Il restera à déterminer la nature de cette construction et son emprise réelle.

Nous mettrons rapidement à disposition de tous quelques clichés pris sur cette période par des membres de notre association

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/fondations-_3.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/vue-densemble-des-fouilles.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/fondations-_2.jpg

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/Vue_5_avant-remblaiement.jpg

Ce diagnostic a permis également de mettre au jour quelques tombes.

De très nombreuses étiquettes permettant d’identifier des éléments qui feront l’objet d’études restent visibles.

Il restera au S.R.A. à se prononcer, au vu du rapport qui sera produit, sur l’utilité de faire des fouilles préventives sur cette parcelle et avant de donner son avis sur l’aménagement prévu.

Nous apprenons également que des modifications de parcelles sont envisagées dans le cadre de ce projet notamment les parcelles AI 476, 477, 478 et 559.

Il s’agira en fait de réaligner quelques parcelles de terrain pour permettre un accès à la salle des fêtes par l’arrière.

Compte tenu du positionnement de ces parcelles, de nouvelles fouilles préventives pourraient là également être prescrites avant tout aménagement dès lors que la construction d’une nouvelle voie d’accès à la salle des fêtes y serait prévue.

Nous constatons également sur ce plan qu’une partie du terrain actuellement inconstructible est « délaissé » dans le projet d’aménagement du parc.

Il est ainsi prévu, selon les premières notes :

  • de composer un nouveau parc public « perceptible » depuis les rues et reliant les « équipements publics » et « stationnements du secteur » ;
  • de « suggérer » par des aménagements paysagers simples les vestiges archéologiques retrouvés lors des phases de diagnostic et de fouilles archéologiques.
  • de réaliser la « reprise » du mur entre la place et le futur parc y compris ferronneries (portail et grille) qui seront refaites à l’identique de l’existant

Il nous est annoncé dans ce document que le début des travaux de requalification de la Place des Déportés et du parc est prévu pour mi 2020, sous réserve du résultat du diagnostic archéologique.

Pour notre part, notre association attend toujours une première date d’audiencement devant le tribunal administratif de notre recours portant sur le permis de construire d’un immeuble de 20 logements dans cet environnement classé ; recours introduit en février 2018.

Nous sommes par ailleurs actuellement le réceptacle de nombreuses informations concernant le futur PLUI (plan local urbanisme intercommunal) et notamment d’informations sur des cessions de terrains et sur des projets de construction sur des parcelles de terrain actuellement non constructibles..

Certains miseraient-ils dès aujourd’hui sur le futur schéma du P.L.U.I.* sur lequel ils seraient seuls à avoir des informations ?

Infos ou intox, l’avenir nous dira

Rappelons ici que seuls les élus communautaires (1 pour FAMARS) participent aux réunions de concertation portant sur l’élaboration du futur PLUI au niveau de Valenciennes Métropole. Nous n’avons pas connaissance de la désignation par le Conseil Municipal de Famars d’autres élus qui participeraient à ces réunions de concertation.

Nous rapprochons tout cela, pour l’heure, de ce que les boursiers et l’AMF pourraient qualifier de délit d’initié ; voire de prise illégale d’intérêt si les faits venaient conforter ces premières informations.

http://blog.famarsenplace.fr/wp-content/uploads/2019/07/esquisse-projet-damenagement-centre-famars.docx

Famars Juillet 2019

P.L.U.I : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal , voir également les autres articles consacrés à ce sujet sur notre blog

2019 une année de surprises à Famars

Notre association « TOUS EN PLACE » a été une nouvelle fois la cible de Madame la Maire de Famars dans un cadre normalement consensuel et convivial des vœux de la municipalité ; comme cela avait déjà été le cas en 2018.

Dans le même temps un riverain direct du projet de construction a, quant lui, fait l’objet, en son absence, d’une citation personnelle de notre Maire mettant en cause sa légitimité à agir sur ce dossier.

Bien sûr, avec le courage et l’élégance qui la caractérise, notre Maire n’a ni averti ces mêmes contradicteurs, ni prévu de laisser la parole à ceux qu’elle vilipende en public. Comme elle a l’habitude de dire désormais : elle assume.

Comme à notre habitude nous tenterons, quant à nous, de démêler, avec nos seuls moyens de citoyens, le vrai du faux et de mettre un peu en lumière les enjeux d’une telle situation et vous tenons informé de ce qui se passe sur ce projet ; projet que nous rejetons en l’état.

Madame le Maire annonce un permis modificatif. c’est noté..

Nous attendrons donc de voir dans quels délais ce permis sera accordé et fera l’objet d’un nouvel affichage réglementaire.

Comme il se doit, et le moment venu, nous demanderons communication du dossier administratif relatif à cette nouvelle autorisation afin d’en connaître le contenu exact.

Compte tenu des délais d’instruction qui sont ainsi ré-ouverts, à la seule initiative du constructeur, le projet est de nouveau repoussé à plus tard, de quelques mois ?

Nous avons vu ces derniers mois et ces derniers jours des entreprises s’activer sur le terrain fouillé et remettre les terrains en état, puis venir couper des arbustes.

Il semblerait que de nouvelles fouilles soient prévues sans que nous en ayons confirmation officielle.

Serais-ce là l’annonce d’une modification d’implantation du projet initial pour revoir un projet d’ensemble (centre bourg) tenu jalousement secret.

Serait-ce l’annonce de la continuation du projet initial avec les prémices de la volonté de construction d’un second immeuble sur ce terrain prévue initialement ?

Notre conseil n’a pas d’informations sur ces novations ; ce qui signifie au moins que ces modifications n’ont pas été préconisées par le juge du Tribunal administratif ; ce qui peut également légitimement signifier que les conseils avisés de notre Maire et de SIGH ont pu constater qu’il existait des illégalités dans le permis initial et les amener à proposer un permis modificatif afin de lever, le cas échéant, ces illégalités repérées préalablement à son examen par les juges du tribunal administratif.

Qui, dès lors, porterait la responsabilité du retard apporté à la mise en œuvre de ce projet ? Nous ne pouvons que laisser au temps le soin de répondre à ces questions eu égard à l’opacité dont nos interlocuteurs font preuve sur ce projet immobilier et le projet plus global de redynamisation du centre bourg.

Vive l’information.

Famars le 02 février 2019