HLM : location obligatoire d’une aire de stationnement

Notre association met en garde nos élus et les riverains sur les effets de la construction d’un immeuble collectif en plein centre de Famars.

Outre l’aspect sauvegarde du patrimoine, nous estimons que cette constructions d’appartements viendra asphyxier les aires de stationnement déjà peu nombreuses, en partie utilisées par les riverains, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas de garages.

Comme le prévoit la règlementation en matière de logements sociaux, la location de place de parking qui doit obligatoirement être proposée au locataire d’un logement, n’est pas reprise dans le calcul de l’APL .

Par ailleurs le locataire peut refuser de payer la mise à disposition de la place de parking sans remettre en cause le bail de location.

Dans la pratique cela est régulièrement le cas ; les locataires préférant disposer des places de parking publiques.

La société de HLM peut alors proposer ces places de stationnement à des personnes non locataires contre loyer (ex : 58 euros/mois sur Valenciennes pour un stationnement en résidence)

Nous invitons donc chacune et chacun des riverains et élus à réfléchir aux conséquences pour le stationnement au centre du village.

Mais cela nous le répétons depuis que nous avons pris connaissance de ce projet.

Pendant la réunion publique du 26 aout 2019, le représentant de la société SIGH a annoncé que les 14 emplacements de parking (hors box au nombre de 7) seraient mis à disposition des locataires à titre gratuit et que les box seraient mis à disposition contre un loyer de 16 euros mois.

Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous , à titre d’information générale, de la réglementation applicable :

SENAT 12e législature

Question écrite n° 23389 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 – page 1482

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer si un organisme d’HLM qui crée des aires de stationnement en annexe d’un immeuble peut obliger les candidats locataires à louer également un emplacement de stationnement dès lors qu’ils disposent d’une voiture. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si le montant de la location de cet emplacement est pris en compte dans le calcul du loyer plafonné.

Transmise au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Réponse du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 – page 2546

L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage locatif construits avec l’aide de l’Etat depuis 1977 dispose que, depuis le 1er août 1998, les locataires de ces parcs peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu’il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le loyer et les charges correspondants à la place de parking ne sont alors simplement plus exigibles. Le fait pour un locataire d’être ou non propriétaire d’un véhicule est sans incidence sur l’application de ces dispositions. Il en ressort toutefois que les locataires des logements construits avant 1977 ne peuvent résilier leur contrat de location de place de stationnement. Par ailleurs, l’article L. 411-1 dispose que les organismes d’HLM peuvent librement louer les aires de stationnement si elles sont vacantes, la convention-type APL applicable à ces organismes précisant aussi que ces emplacements ne peuvent être loués à toute autre personne que dans le cas où elles ne trouvent pas preneur parmi les locataires de ces bailleurs sociaux. En tout état de cause, en application de l’article L. 441-1, les locataires de ces logements sociaux demeurent prioritaires dans l’attribution des places de stationnement. Enfin, les emplacements de stationnement sont considérés comme des annexes. A ce titre, les loyers qui s’y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l’objet de baux séparés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. C’est d’ailleurs à la suite de certains abus de bailleurs sur le niveau de ces loyers accessoires que le dispositif de l’article L. 442-6-4 permettant aux locataires de renoncer à louer cet emplacement de stationnement a été mis en place.

extraits de : https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060623389.html

voir notamment :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028808951&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20140327

Famars le 28 août 2019

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